Que dit le nouveau règlement sur le bonus de liquidation ?

Le relèvement du précompte mobilier dans le cadre de la liquidation de sociétés était insupportable pour bon nombre d’entrepreneurs. Le gouvernement Michel a toutefois prévu une échappatoire.

Désormais, les sociétés peuvent en effet constituer des réserves de liquidation soumises à un précompte mobilier de 10 %. Lorsqu’un bonus de liquidation est versé au départ de ces réserves, plus aucun précompte mobilier supplémentaire ne doit alors être payé. Ce règlement existait déjà sous la forme d’une mesure transitoire, mais il est aujourd’hui devenu permanent.

Si une société ne constitue pas de réserves de liquidation et est liquidée, le précompte mobilier s’élèvera par contre à 25 %.