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Le refus d'accorder à une personne transexuelle la possibilité d'accéder à une opération chirurgicale de changement de sexe viole l'article 8 de la CEDH

Publié le 17 mars 2015 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

 Le refus d'accorder à une personne transexuelle la possibilité d'accéder à une opération chirurgicale de changement de sexe viole l'article 8 de la CEDH


Dans son arrêt de chambre, rendu le 10 mars 2015 dans l’affaire Y.Y. c. Turquie (requête no 14793/08), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :


Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme


L’affaire concerne le refus opposé par les autorités turques d’accorder une autorisation de changement de sexe à une personne transsexuelle au motif que cette personne n’était pas dans l’incapacité définitive de procréer.


La Cour rappelle que la faculté pour les transsexuels de jouir pleinement du droit au développement personnel et à l’intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée. Elle considère qu’à supposer même que le rejet de la demande initiale du requérant d’accéder à la chirurgie de changement de sexe reposait sur un motif pertinent, ce rejet ne saurait être considéré comme fondé sur un motif suffisant.


L’ingérence qui en résulte dans le droit au respect de la vie privée de Y.Y. ne saurait passer pour avoir été « nécessaire » dans une société démocratique.


En déniant au requérant, pendant de nombreuses années, la possibilité d’accéder à une telle opération, l’État turque a méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.


Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention EDH.
Pour aller plus loin; L'arrêt Y.Y. contre Turquie
+Elisa Viganotti
Avocat de la famille internationale
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