Complications administratives en vue pour la déclaration à la TVA à partir de juillet 2015

Depuis l’introduction de la TVA dans notre pays, en 1969, il existe un document qui sert de base pour la déclaration à la TVA, à savoir la facture. Tous les indépendants et PME le savent. Sur base de ces factures, la TVA est déclarée et peut être récupérée.

De nouvelles règles pour la facturation électronique, au niveau européen…
Par l’introduction des factures électroniques, il a été décidé – au niveau européen – d’appliquer de nouvelles règles, entre autres pour contrer ce qu’on appelle les “carrousels à la TVA”. Il s’agit de la Directive européenne relative à la facturation. Cette Directive voulait avant tout encourager l’utilisation de la facture électronique en assouplissant les règles concernant la forme et la conservation des (e-)factures.

… et dans notre pays
Cette directive a été transposée dans le droit belge par la loi sur l’e-facturation. Cette loi a cependant également modifié les règles en matière d’exigibilité de la TVA, ce qui a entraîné une modification dans la détermination du moment où le fournisseur doit reverser la TVA à l’État et où le client peut déduire cette TVA.

Introduction du “fait déclencheur”.
Après l’introduction de cette loi, ce n’est plus la facture qui détermine ce moment, mais bien le “fait déclencheur“. Par cela, on comprend soit la livraison des biens ou la réalisation des services, soit le paiement effectif, si ce dernier a lieu avant la livraison. En tout cas, cela entraîne pour les comptables une grande modification dans la façon de travailler, et cette loi leur complique fortement la vie. Selon l’Institut des experts-comptables et les conseillers fiscaux (IEC), il pourrait s’agir de plus d’un million d’heures de travail en plus, heures qu’ils n’oseraient peut-être même pas directement répercuter sur leurs clients !  Cette introduction du fait déclencheur signifie beaucoup plus de travail pour les comptables, sans la moindre valeur ajoutée pour l’entreprise.  Les logiciels comptables devront également être adaptés, ce qui ne se fait pas en deux temps, trois mouvements. Ces programmes ne doivent pas seulement être écrits, tout le monde doit également apprendre à les utiliser !

En application à partir du 1^er janvier 2013, mais…
Par cette loi, les nouvelles règles devaient être d’application à partir du 1^er janvier 2013. Par l’intervention des associations pour la défense des intérêts des indépendants (e.a. l’UCM) et des entreprises (FEB), l’introduction a une première fois été reportée au 1^er janvier 2014, puis une deuxième fois au 1^er janvier 2015.  En octobre dernier, les mêmes associations et les comptables sont une nouvelle fois allés frapper à la porte du ministre des Finances. Celui-ci leur a octroyé un nouveau délai, cette fois jusqu’au 1^er juillet de cette année. Mais qu’en sera-t-il après le 1^er juillet 2015?

Au cours des dernières années, de grands efforts ont été fournis pour simplifier l’administration et le contact entre, d’une part, les citoyens et les entreprises et, d’autre part, les pouvoirs publics. Selon les professionnels, cette nouvelle exigence va cependant dans la direction diamétralement opposée. Espérons que l’on trouve rapidement une solution satisfaisante pour toutes les parties.