UE.Echange transfrontalier d’informations sur les infractions en matière de sécurité routière

 

La directive 2015/413/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été publiée, le 13 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ce texte remplace l’ancienne directive 2011/82/UE qui a été annulée par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 mai 2014, au motif que sa base juridique, à savoir la coopération policière, était erronée (aff. C-42/12,). La nouvelle directive apporte, deux modifications majeures relatives, d’une part, à l’utilisation de la sécurité des transports comme nouvelle base juridique appropriée et, d’autre part, à l’élargissement du champ d’application de la directive à 3 Etats membres supplémentaires, à savoir, le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande. La directive prévoit que l’Etat membre dans lequel est commise une infraction routière peut accéder aux données relatives à l’immatriculation des véhicules de l’Etat membre dans lequel ils sont immatriculés. Ainsi une procédure faisant appel à un réseau d’échange de données électroniques sera mise en place pour huit infractions routières, à savoir :

-   l’excès de vitesse

-   le défaut de port de la ceinture de sécurité

-   le franchissement d’un feu rouge

-   la conduite en état d’ébriété

-   la conduite sous l’influence de drogues

-   le défaut de port du casque

-   la circulation sur une voie interdite

-  l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication au volant.

L’échange d’informations se fera par l’intermédiaire de points de contact nationaux. L’Etat membre dans lequel l’infraction a été commise aura ainsi la possibilité d’obtenir le nom et l’adresse du détenteur ou du propriétaire du véhicule et de s’adresser à l’auteur présumé de l’infraction. La directive est entrée en vigueur le 17 mars 2015 et les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 6 mai 2015. Pour aller plus loin: La directive du 11 mars 2015 +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale