Dans son arrêt de la 2ème Section, rendu le 24 mars dans l’affaire İsmail Sezer c. Turquie (requête no 36807/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 13 (droit à un recours effectif).
L’affaire concerne la sanction disciplinaire infligée à un instituteur exerçant des fonctions syndicales en raison de sa participation à un panel organisé par un parti politique.
La Cour a jugé en particulier que le blâme infligé au requérant constituait une restriction disproportionnée à sa liberté d’association, telle que garantie par l’article 11.
La Cour a tenu compte de la réserve dont a fait preuve le requérant pendant la manifestation, de la qualité de dirigeant syndical au titre de laquelle il y assistait et de l’effet potentiellement dissuasif d’une telle sanction sur la participation d’autres membres de syndicats à des manifestations.
La Cour a également dit pour droit que le seul recours ouvert au requérant pour contester la légalité de la sanction, à savoir un recours administratif devant son supérieur hiérarchique, ne constituait pas une voie de recours effectif au sens de l’article 13.
Pour les plus curieux : Arrêt Ismail SEZER contre Turquie
+Elisa Viganotti
Avocat de la famille internationale
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble