Dans son arrêt de Chambre, rendu le 24 mars 2015 dans l’affaire Gallardo Sanchez c. Italie (requête no 11620/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 5 § 1 f) (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme
Dans cette affaire, un ressortissant vénézuélien a subi une durée excessive de détention en Italie dans l’attente de son extradition vers la Grèce. La Cour rappelle qu’une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention. Seulle déroulement de la procédure d’extradition justifie la privation de liberté fondée sur l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).La détention cesse donc d’être justifiée si la procédure n’est pas menée avec la diligence requise.La Cour juge en particulier que dans le cas d’une extradition permettant à l’État requérant de juger une personne, la procédure pénale étant alors pendante, la personne sous écrou extraditionnel est présumée innocente, la possibilité pour elle d’exercer ses droits de la défense est considérablement limitée voire inexistante et que tout examen au fond de l’affaire est interdit aux autorités de l’État requis.
Pour toutes ces raisons, celui-ci se doit d’agir avec une diligence accrue. La détention sous écrou extraditionnel de M. Gallardo Sanchez a duré environ un an et six mois et la phase judiciaire de cette affaire qui n’était pas particulièrement complexe a été marquée de retards injustifiés.
Compte tenu de la nature de la procédure d’extradition et du caractère injustifié des retards des juridictions italiennes, la Cour a conclu que la détention de M. Gallardo Sanchez n’était pas « régulière » au sens de l’article 5 § 1 f) de la Convention, et qu’il y a eu par conséquent violation de cette disposition. Pour aller plus loin : Arrêt GALLARDO SANCHEZ contre Italie+Elisa ViganottiAvocat de la famille internationale
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