Le ruling fiscal : susceptible d’améliorations ?

Nous avons vu en quoi consiste exactement le ruling fiscal et que ce système peut être très intéressant, dans certaines circonstances, pour les indépendants et les PME. La procédure est parfaitement légale, mais cela signifie-t-il que le système n’est pas susceptible d’être amélioré et qu’il offre une sécurité totale en toutes circonstances ?  Sûrement pas. C’est ce que nous allons examiner maintenant.

En toute clarté, entièrement légal et honnête
Contrairement à ce que certains affirment parfois, la demande d’un ruling fiscal est tout le contraire d’une fraude fiscale. C’est une utilisation optimale des lois existantes. On présente la situation et l’opération planifiée à l’administration fiscale, et c’est celle-ci qui décide si tout est en ordre en fonction de ses règles. Il ne peut donc nullement être question d’évasion fiscale, ni d’un traitement de faveur qui serait éventuellement en contradiction avec la loi.

Attention : il doit s’agir d’une demande préalable pour une situation qui n’a pas encore produit d’effets sur le plan fiscal. Le principe même du ruling exige que vous introduisiez la demande avant de réaliser l’opération. Une fois que vous avez introduit votre déclaration ou – pire encore – lorsqu’il y a un litige, il n’est plus possible de demander un ruling fiscal.

Des règlements parfois imprécis et changeants
Le Service public fédéral Finances a certainement fait un pas dans la bonne direction en introduisant ce système. Pourtant, ce n’est qu’une réponse à un mal connu : le manque de clarté de certaines lois et règlements et – pire encore – les changements constants qui sont appliqués à ces lois.  Si toutes les règles étaient claires et précises et si elles ne changeaient pas à tout bout de champ, le système du ruling ne serait peut-être pas nécessaire.

En outre, le changement des lois peut également conduire à des situations imprévues et désagréables. On peut demander un ruling au sujet d’une certaine opération, et tout peut être en ordre, mais si, entre le moment de la demande et son application, les règlements changent, tout peut à nouveau être remis en question.

Encore trop peu connu des indépendants et PME
À l’heure actuelle, ce sont surtout les grandes entreprises et les investisseurs étrangers qui font appel à ce système. Pour cette raison, il y a l’intention d’également promouvoir le ruling auprès des indépendants et des PME, afin qu’ils puissent, eux aussi, profiter de cette sécurité juridique.

Mieux vaut une circulaire qu’un ruling
Voilà une autre remarque pertinente du SNI. Un ruling n’engage l’admiration fiscale que pour le traitement du dossier de la personne qui a demandé le ruling.  Mais si cette décision est valable pour cette personne/entreprise, pourquoi toutes les autres entreprises, indépendants et PME dans la même situation ne pourraient-ils pas aussi en bénéficier ?  Pour cette raison, le SPF Finances ferait mieux de couler une telle décision dans une circulaire, qui serait d’application pour tous les contribuables, afin que d’autres puissent en profiter de la même façon.  Actuellement, il arrive encore trop souvent que certains contrôleurs ne respectent pas le contenu d’un ruling lors d’autres contrôles ou lors de contrôles fiscaux ultérieurs.

Même si le système n’est pas parfait, la sécurité qu’il offre est en tout cas un grand pas en avant. Les PME et les indépendants doivent en être persuadés et y recourir.