JOURNÉE MONDIALE de l’AUTISME: 10 familles déposent un recours contre l’État – Me Sophie JANOIS

Le 2 avril 2015, dix recours préalables seront envoyés au ministère des Affaires sociales et de la Santé, pris en la personne de Marisol TOURAINE, en vue d’obtenir la condamnation de l’État en raison du défaut de prise en charge adaptée dont souffrent les enfants autistes.

Le droit à une prise en charge pluridisciplinaire et adaptée est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique ainsi qu’il résulte de l’article L246-1 du Code de l’action sociale et des familles. Or, en France, selon le Collectif autisme, 77% des enfants autistes ne bénéficient pas d’un accompagnement adapté tant l’offre de soins et l’offre médico-sociale ne répondent pas à leurs besoins spécifiques.

Dix familles avaient obtenu une orientation de leur enfant autiste vers un établissement médico-social mais aucune place ne leur a jamais été attribuée. Leurs enfants sont restés sans solution, voyant leur état de santé stagner voire se dégrader fortement. Livrés à eux-mêmes, ces parents ont dû, pour pallier les manquements de l’État, cesser toute activité et s’endetter pour rémunérer des professionnels libéraux, ou des structures privées, dont les interventions ne sont pas prises en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie.

Ces familles entendent demander réparation à l’Etat français. Le montant de leurs préjudices est évalué entre 100.000 et 200.000 euros par famille.

Source et contact :
Me Sophie JANOIS / Avocat au Barreau de Paris
Tél : +33 (0)1 43 54 52 64 – Tél : + 33 (0)6 33 63 36 12
Sophie Janois
janois.avocat@gmail.com

Accéder aux dernières actualités sur l’Autisme
A lire : Conférence AUTISME : Dépistage et action précoce – La Vie en bleu
Accéder au Dossier Vaincre l’autisme, publié dans Santé log Petite Enfance. Pour cela, vous devez être inscrit et vous identifier.