Quelle démocratie constitutionnelle pour le Mali ?

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La nouvelle rentrée de la Cour constitutionnelle du Mali nous offre l’opportunité de se pencher sur la garante juridictionnelle de la constitution. Compétente en matière de constitutionnalité des lois, d’équilibre des pouvoirs et de la régularité des élections, cette cour pourra-t-elle réellement jouer son rôle de défenseur des droits et libertés fondamentaux du citoyen malien ?

L’avènement de la justice constitutionnelle est un fait relativement récent, mais qui s’est imposé comme l’apanage d’une nouvelle conception de la forme démocratique d’un système politique moderne c’est-à-dire la « démocratie constitutionnelle ». C’est dans cette optique que devraient normalement travailler les neufs (9) sages maliens à l’instar de leurs homologues américain et français s’agissant du respect de la dignité de la personne humaine et la défense de ses libertés publiques.

La première liberté d’un citoyen est le libre choix aussi bien de ses gouvernants que des institutions qu’ils représentent. Afin de garantir cette liberté, le juge constitutionnel veille à la régularité des élections présidentielles, législatives et municipales à travers l’arbitrage des contentieux électoraux. Lors de son premier mandat en 1996, la cour constitutionnelle du Mali a rejeté le code électoral proposé par le Gouvernement et adopté par sa majorité parlementaire ; désavouant ainsi ses autorités de nomination tout en affirmant les droits et libertés fondamentaux du peuple malien consacrés dans la constitution. Hélas, cette jurisprudence et cette indépendance n’ont pas été suivies par les cours  suivantes, qui se sont limitées à entériner la volonté législative des acteurs politiques, parfois contre la volonté populaire et en parfaite violation de la constitution. D’où la nécessité d’une mise en perspective de ladite instance.

Cette mise en perspective doit nécessairement passer par la réforme de la loi organique régissant la cour constitutionnelle. En effet, cette loi limite l’indépendance des sages maliens en disposant dans son article 1 que : « …Ils sont désignés pour un mandat de sept (7) ans renouvelable une fois ». Par cette disposition, le juge constitutionnel a été transformé en un politique dans la mesure où leur mandat est renouvelable ; le juge se trouverait en campagne auprès des autorités de nomination pour sa reconduite au lieu de son objectivité, de son impartialité et de son indépendance totales dans le traitement des affaires. L’indépendance des sages doit nécessairement passer soit par un mandat inamovible ou un seul mandat conformément au droit comparé.

Par ailleurs, la configuration de la scène politique malienne fait que les autorités de nomination (Président de la République, Président de l’Assemblée Nationale et le conseil supérieur de la magistrature, Président par le Président de la République) des juges constitutionnels appartiennent toutes au même parti politique (Rassemblement Pour le Mali, RPM) et ainsi ; les arrêts de la cour risqueraient d’être une interprétation du RPM et non des neuf sages de la constitution. Il faudrait dans ce cas de figure envisager de remplacer le conseil supérieur de la magistrature par le futur sénat dans le cadre de la prochaine révision constitutionnelle d’une part, et d’autre part, la possibilité de siéger à vie pour les anciens présidents de ladite cour.

Enfin, cette perspective de la révision constitutionnelle doit être l’occasion pour la démocratie constitutionnelle d’introduire la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) selon le modèle français ou le contrôle a posteriori dans le monde anglo-saxon permettant ainsi à tout citoyen de se pourvoir devant la cour constitutionnelle afin de contrôler la constitutionnalité d’une loi qu’il présume anticonstitutionnelle lors d’un procès. Il faut savoir que le contrôle actuel exercé par la cour se fait toujours a priori, c’est à dire avant l’entrée en vigueur des normes contrôlées et que la faculté de saisir le juge constitutionnel reste la prérogative des seuls pouvoirs publics. Avec la QPC, le rôle de la cour passerait d’un organe régulateur des pouvoirs publics au moyen notamment d’un contrôle substantiel des lois à une « fonction juridictionnelle au service des justiciables » tout en offrant à la constitution l’occasion de devenir l’objet d’un engouement nouveau : « la constitution sort de l’Université pour gagner les prétoires », comme dirait le juriste français Dominique Rousseau. Autrement dit, la constitution offrirait  aux citoyens le moyen de se défendre contre la loi auprès de la cour constitutionnelle.

En plus de la question prioritaire de constitutionnalité, le contentieux électoral aussi doit être ouvert aux électeurs. Autrement dit, les électeurs doivent avoir la capacité juridique de contester ou dénoncer les irrégularités des élections présidentielles, législatives et municipales devant la cour constitutionnelle, car cette facilité reste aussi l’apanage des seuls candidats, parti politique ou délégué du Gouvernement.

Dans le contexte actuel où les pouvoirs publics manifestent peu de morale et de probité et se permettent tous les abus, notamment les détournements de fonds public, le salut de la démocratie malienne ne pourrait venir que de la cour constitutionnelle. Pour ce faire, la cour doit prendre des nouvelles dimensions et intégrer les avancées du droit comparé en matière de démocratie constitutionnelle notamment : assurer l’indépendance et l’impartialité des juges constitutionnels et permettre aux justiciables, aux électeurs de se pourvoir devant la cour constitutionnelle afin d’assoir un « Etat de droit effectif ».

KOME Moctar, Doctorant Malien à l'Université Mohamed V-Agdal,  Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales-Rabat (Maroc) - Le 3 avril 2015