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Hidalgo prise en flag !

Publié le 06 avril 2015 par Delanopolis
Un rapport accablant alourdit un peu plus le casier judiciaire municipal ... Hidalgo prise en flag ! "La mairie de Paris croyait marcher sur les traces de Margaret Thatcher (ou Sarkozy au choix) pour casser la grève des personnels de la Direction de la Jeunesse et des Sports (DJS). Et elle n'a pas lésiné en utilisant des méthodes aussi inavouables (mise en place d’une caisse noire pour payer des agents en heures supplémentaires, menaces de sanction..) que complètement illégales, notamment obliger des grévistes à se déclarer deux jours à l’avance ou recruter des vacataires pour les remplacer. Un huissier mandaté pas les syndicats CGT, FO, SUPAP et SUD a même pu constater la présence d’agents..... d’une société privée embauchés en urgence pour remplacer les mutins ! De quoi alourdir le casier judiciaire de la mairie. Huissier qui a dressé un constat aussitôt joint à la plainte déposée en référé-liberté par les organisations syndicales pour atteinte au droit de grève.

Une plainte qui a de grande chance d’aboutir tant elle est motivée juridiquement. En effet, suivant les dispositions des articles L.1242-6 et L.1251-10 du Code du travail, il est interdit de recourir aux contrats à durée déterminée ou à des intérimaires pour suppléer des grévistes. Un code que tout bon inspecteur du travail (même à la retraite) doit connaître sur le bout des doigts.

Autre tentative d’intimidation qui risque d’être condamnée par la justice : obliger les grévistes à se déclarer deux jours à l’avance. La Ville de Paris cite deux jurisprudences pour légitimer sa décision illégale. Elle invoque le fait que les agents doivent exercer leur droit de grève dès la prise de service (arrêt n° 286294 CE du 29 décembre 2006), et que les agents qui souhaitent exercer ce droit de grève doivent se déclarer gréviste 48 heures à l’avance (arrêt n° 367453 du 8 avril 2013). Mais, encore une fois, l’équipe dirigée par Anne Hidalgo a pris ses rêve antisociaux pour des réalités.

Car évidemment, ces décisions ne peuvent s’appliquer aux activités de la direction de la jeunesse et des sports, laquelle jusqu'à nouvel ordre n'est pas un service indispensable à l’action gouvernementale, à la sécurité des personnes, à la conservation du matériel ou à l’ordre public. Ses agents ne sont pas non plus visés par la loi sur le service minimum, comme le sont les agents des transports publics ou des services hospitaliers.

L’un des arrêts visés (n°286294) concerne spécifiquement les transports publics (la SNCF) et l’autre (n°367453) concerne des modalités de grève dans des services hospitaliers. Et oui, rien qui ne concerne la mairie de Paris. Nos énarques qui pullulent pourtant dans la haute administration parisiennes ont confondu la SNCF, les hôpitaux et les équipements sportifs municipaux. Faudrait vraiment qu’ils se remettent à faire un peu d’activité physique.

Et la plainte de conclure : « Vu le comportement de l’administration dans son refus de négocier, alors qu’elle est prête en parallèle à employer des vacataires, des prestataires extérieurs privés, des agents titulaires payés en heures supplémentaires (plus de 200 € par jour), causant de fait une atteinte sur la liberté fondamentale qu’est le droit de grève ; Vu l’atteinte manifestement illégale aux conditions d’exercice du droit de grève dans les services publics non indispensables et non soumis au service minimum ; Vu l’urgence à mettre fin à cette situation pour protéger les agents grévistes de sanctions arbitraires et préjudiciables à leur encontre ; Il sera demandé à Madame, Monsieur, le Président du Tribunal Administratif statuant en matière de référé de suspendre la décision attaquée et de prendre toutes les mesures coercitives à l’encontre de la Ville de Paris pour préserver le libre exercice du droit de grève ».

Si le référé-liberté n’est pas retenu par le tribunal (mais seulement dans le cas où ce dernier condidère qu’il n’y a pas urgence à statuer), les syndicats déposeront alors un référé-suspension ou une requête sur le fond pour excès de pouvoir. Dura lex, sed lex !"

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