Magazine Focus Emploi

Faire appel à un détective pour dénoncer certaines pratiques est légal

Publié le 16 décembre 2013 par Alain Rousseau

Faire appel à un détective pour dénoncer certaines pratiques est légalL'Institut Professionnel des Agents Immobiliers, qui est un organisme belge de droit public, avait engagé des détectives privés pour vérifier si les opérateurs du marché respectaient les normes d'accès à la profession.

Le Tribunal de Commerce de Charleroi, requis pour examiner un dossier où figurent des éléments collectés par un détective privé, avait interrogé la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la légalité de cette pratique.

Selon l'arrêt rendu par cette juridiction, les juges européens n'y décèlent pas de problème particulier, même si les enquêteurs engagés pour contrôler les agents immobiliers ne dévoilent pas leur identité au préalable, soulignent-ils.


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Alain Rousseau 210 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Dossier Paperblog

Magazine