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Indemnisation de l'agent immobilier pour perte de commission

Publié le 31 mai 2008 par Watcherfr
"Aux termes d'un arrêt du 9 mai 2008, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, et donc en sa formation la plus solennelle, s'est prononcée dans une affaire de fraude à la commission due à l'agent immobilier.
Dans l'affaire qui lui était soumise, un couple avait visité un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence, en se présentant sous une fausse identité, avant de conclure directement avec le vendeur, lequel n'avait consenti au professionnel qu'un mandat non exclusif stipulant la commission à sa charge.
La commission avait donc été perdue pour l'agent immobilier.
Les faits étaient les suivants :
Titulaire d'un mandat non exclusif que lui avait donné, en vue de vendre un appartement, une Société X (le vendeur), moyennant le prix de 2 600 000 francs, commission comprise, soit 2 700 000 francs " net vendeur ", l'agent immobilier avait fait visiter le bien les 11 et 12 octobre 1990 à des personnes disant se nommer M. et Mme " Z... " dont elle avait transmis au vendeur une offre de prix à 2 200 000 francs.
Ayant appris que ces personnes, en réalité les époux X... qui avaient ainsi fait usage d'une fausse identité pour se présenter à elle, avaient acquis le bien du vendeur, selon acte authentique du 6 mars 1991, sans que la commission prévue dans le mandat lui ait été payée.
L'agent immobilier a alors assigné les acquéreurs sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation de son préjudice.
Il a obtenu gain de cause devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence mais cet arrêt a été censuré par les magistrats de la Première Chambre Civile (Civ. 1re, 27 avr. 2004, Bull. civ. I).
Il faudra un renvoi de l'affaire devant la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation pour que l'agent immobilier obtienne définitivement gain de cause.
Par arrêt du 9 mai 2008, N° de pourvoi : 07-12449, la Haute Juridiction réunie en Assemblée Plénière précise que même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice."
(2008-5-31)
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