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Un décret sur les informations pour les consommateurs de prestations de services à la personne

Publié le 13 avril 2015 par Rozennlefeuvre @aladom

Article publié par Marie LAURENT, le 13/04/2015 à 17:45

Un décret sur les informations pour les consommateurs de prestations de services à la personne

A partir du 1er juillet 2015, les organismes de services à la personne devront porter certaines informations à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.

Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne

Un arrêté relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne a été publié au JO le 17 mars 2015.

Cet arrêté contient 8 articles :

  • L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Elles s'appliquent à toute personne qui commercialise des prestations de services relevant des activités de services à la personne, telles que définies aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, y compris les prestations de services qui relèvent également du code de l'action sociale et des familles.
  • L'article 2 prévoit qu'en complément de l'affichage effectué en application de l'arrêté du 3 décembre 1987, le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation. Ces informations complètent celles qui sont données en application de l'article L. 111-2 du code de la consommation. Le prestataire indique son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : mode d'intervention " mandataire ", mode d'intervention " mise à disposition ", mode d'intervention " prestataire ".
  • L'article 3 prévoit l'avertissement que doit porter le devis et le contrat dans le cas où le prestataire de service intervient selon le mode dit " mandataire " et selon le mode dit " mise à disposition ".
  • L'article 4 détaille l'ensemble des informations sur le prix (les frais facturés, le taux horaire ou le prix forfaitaire). Les prix sont exprimés HT et TTC ou dans une valeur adaptée à la nature du service.
  • L'article 5 prévoit l'encadrement de l'information relative aux réductions éventuelles du prix : La mention d'un éventuel avantage fiscal ou social est clairement définie, détachée du prix et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.
  • L'article 6 prévoit la remise gratuite d'un devis dans le cas notamment des prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.
  • L'article 7 détaille les mentions obligatoires du devis.
  • L'article 8 précise que la facture est gratuite.

Mentions obligatoires sur un devis de services à la personne

Le devis doit mentionner :

  • 1° La date de rédaction et la durée de validité de l'offre ;
  • 2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service ;
  • 3° Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service;
  • 4° Le nom et l'adresse du consommateur;
  • 5° Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur ;
  • 6° La description de chaque prestation proposée
  • 7° Le ou les modes d'intervention proposés, tels que prévus au 2° de l'article 2 ;
  • 8° Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation ;
  • 9° Le prix horaire ou, lorsque le rapport à l'unité horaire n'est pas approprié, le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée ;
  • 10° Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation ;
  • 11° Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire ;
  • 12° Le cas échéant, le montant détaillé de tous les frais annexes.

Les montants prévus au 11° et au 12° sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises.

Avertissement pour les prestataires de service en mode " mandataire " ou " mise à disposition "

L'information du consommateur sur les prix, le devis ainsi que la première page du contrat comportent, de façon visible et lisible, des informations particulière pour les prestation en mode mandataire ou en mise à disposition.

Intervention en mode mandataire

Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit " mandataire " il faut indiquer : "Attention, dans le cadre d'un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale " ;

Intervention en mode "mise à disposition"

Dans le cas où l'intervention est réalisée selon le mode d'intervention dit " mise à disposition " le client doit être informé que " Dans le cadre d'un contrat de mise à disposition de travailleurs, le prestataire de service reste l'employeur. "

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