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QCM Droit administratif (initiation - version 2015)

Publié le 13 avril 2015 par Sampieru
 1.   Le rôle de l’administration est de … a m appliquer la loi et gérer les services publics b m contrôler la loi et gérer les services publics c m appliquer la loi et contrôler les services publics
2.   L’administration représente : a m le pouvoir exécutif b m le pouvoir législatif c m le pouvoir judiciaire
3.   L’administration de l’Etat se répartit ainsi sur le territoire : a m régions, départements, arrondissements, communes ; b m régions, départements, communes, arrondissements ; c m régions, départements, cantons, communes ;
4.   Les collectivités territoriales sont : a m régions, départements, cantons, communes ; b m régions, départements, communes, arrondissements ; c m régions, départements, communes
5.   On admet que le droit administratif tire son existence : a m d’un code administratif rédigé au Second Empire b m de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Tribunal des conflits c m de la jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits
6.   La hiérarchie des normes assure… a m la suprématie de la constitution sur la loi b m la supériorité des décrets sur les ordonnances c m la supériorité de la jurisprudence sur la loi
7.   Le principe de légalité garantit que... a m l’administration doit agir conformément à la loi b m l’administration ne peut agir hors l’existence d’une loi c m l’administration doit toujours agir sans discrimination
8.   Le pouvoir réglementaire : a m c’est le pouvoir d’assurer le maintien de l’ordre public b m c’est le pouvoir de régler les litiges entre l’administration et les usagers c m le pouvoir de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle
9.   Le pouvoir de police permet : a m d’assurer le maintien de l’ordre public b m de régler les litiges entre l’administration et les usagers c m de prendre unilatéralement des actes de portée générale et impersonnelle
10.   L’administration agit exclusivement au moyen de décisions unilatérales : a m vrai   b m faux
11.   Le monopole de la contrainte légitime autorise l’administration : a m à prendre des décisions sans le consentement de leurs destinataires b m à ériger une activité d’intérêt général en service public c m à agir sans considération pour les droits et libertés des citoyens
12.   Le privilège de l’exécution d’office permet à une décision de l’administration de produire ses effets sans formalités : a m vrai   b m faux
13.   Les actes administratifs unilatéraux… a m peuvent être contestés devant un juge b m ne peuvent pas être contestés devant un juge c m peuvent être contestés devant la police administrative
14.   Pour identifier le contrat administratif, à défaut de loi le juge utilise 3 critères : a m organique, matériel, substantiel b m organique, mécanique, juridique c m organique, matériel, juridique
15.   Un contrat conclu entre deux personnes publiques est toujours un contrat administratif : a m vrai      b m faux
16.   Une association créée par une personne publique : a m passe des contrats administratifs lorsqu’elle est contrôlée et financée par une personne publique ; b m passe des contrats de droit privé parce qu’elle est une personne privée ; c m passe des contrats de droit privé même si elle est contrôlée et financée par une personne publique.
17.   Pour lancer une délégation de service public : a m une collectivité doit vouloir prendre en charge une activité d’intérêt général ; b m une collectivité doit se désintéresser de la prise en charge d’une activité d’intérêt général.
18.   Une délégation de service public est … a m un acte unilatéral confiant une activité d’intérêt général à un partenaire de l’administration ; b m un contrat confiant une activité d’intérêt général à un partenaire de l’administration.
19.   La rémunération du délégataire de service public doit être… a m substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service ; b m substantiellement assurée par la collectivité délégante ; c m substantiellement assurée par la participation des usagers.
20.   Dans le cadre d’un contrat d’occupation du domaine public : a m le cocontractant poursuit une mission d’intérêt général ; b m le cocontractant poursuit son activité sans considérations d’intérêt général ; c m le cocontractant poursuit son activité et assure en même temps une mission d’intérêt général.
21.   Les procédures d’achat organisées par le code des marchés publics : a m garantissent à l’administration les prix les plus bas ; b m garantissent aux fournisseurs une sélection loyale de leurs offres ; c m garantissent aux usagers un service public de qualité.
22.   Le contrat qui permet à l’administration les moyens de réaliser son activité est : a m un achat public ;   b m un marché public ;   c m une délégation de service public.
23.   Dans un contrat avec une personne publique, la clause ayant pour objet de conférer à celle-ci des droits étrangers à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales est : a m une clause illégale, car elle est contraire au principe d’égalité des parties au contrat ; b m une clause abusive réprimée par le code de commerce ; c m une clause exorbitante de droit commun qui détermine justement le caractère administratif de la convention.
24.   Les principes de fonctionnement des services publics sont : a m simplicité, transparence et adaptabilité ; b m continuité, égalité, adaptabilité ; c m égalité, adaptabilité, neutralité.
25.   La neutralité des services publics s’oppose : a m à ce qu’un usager manifeste ses convictions ; b m à ce qu’un agent public manifeste ses convictions ? c m a et b, donc c.
26.   Le fait pour un agent public de ne pas manifester ses convictions dans le cadre de son activité découle… a m du principe de neutralité ; b m du principe de laïcité ; c m du principe d’adaptabilité.
27.   L’intérêt général… a m justifie l’intervention de l’administration dans le cadre des fonctions régaliennes ; b m justifie l’intervention de l’administration au-delà du cadre des fonctions régaliennes.
28.   On reconnaît un service public au fait que… a m l’intérêt général est le but de sa création ; b m l’activité concernée est conduite par une personne publique ; c m une loi a donné compétence à une personne publique pour le créer.
29.   L’administration peut ériger une activité en service public … a m si elle répond à un besoin d’intérêt général ; b m si elle correspond à une fonction régalienne ; c m sans condition.
30.   La régie est … a m une mode de gestion indirecte du service public ; b m une mode de gestion directe du service public ; c m un local pour stocker du matériel municipal.
31.   Un service public est considéré comme un SPIC si… a m l’activité est de nature privée, que le fonctionnement de la structure est identique à celui d’une entreprise mais que les prestations sont gratuites ; b m l’activité est de nature privée et que le fonctionnement de la structure est identique à celui d’une entreprise ; c m l’activité est de nature privée, que les ressources de la structure proviennent majoritairement des usagers et que son fonctionnement est identique à celui d’une entreprise 
32.   Pour être qualifiée de service public, une activité doit réunir 2 conditions : a m être d’intérêt général et être assurée en lien avec une personne publique ; b m être d’intérêt général et nécessiter des prérogatives de puissance publique ; c m être d’intérêt général et répondre aux besoins de la collectivité.
33.   Un service public est présumé administratif :    a m vrai ;   b m faux.
34.   En exerçant un recours en excès de pouvoir on demande : a m au juge de réexaminer la décision prise par l’administration ; b m au juge d’annuler la décision prise par l’administration ; c m à l’administration d’annuler sa décision.
35.   Le délai de recours de référence contre un acte de l’administration est de : a m 1 mois ;   b m 2 mois ;   c m 6 mois.
36.   Le recours en excès de pouvoir suspend l’exécution de la décision de l’administration : a m vrai ;   b m faux.
37.   Pour exercer un recours en excès de pouvoir il faut : a m un intérêt donnant qualité pour agir ; b m un avocat ; c m payer des impôts.
38.   Dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir, le juge contrôle : a m le fond et la forme de l’acte ; b m la légalité externe et la légalité interne de l’acte ; c m l’égalité externe et l’égalité interne de l’action.
39.   Le détournement de pouvoir est un motif d’annulation d’un acte administratif par le juge : a m vrai   b m faux
40.   Selon le Conseil d’Etat, on ne peut pas lancer un nain. Est-ce en raison : a m de la susceptibilité de Gimli, de Grincheux et de Potiron ? ; b m d’une question de sécurité publique ?
c m d’une question de dignité de la personne humaine ?

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