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Les actions gratuites et l’ISF 2015

Publié le 14 avril 2015 par Bernard Carlier

Les actions gratuites entrent dans le champ de l’ISF au jour de leur attribution définitive, c’est à dire en principe 4 ans après leur attribution originelle.

En effet, le bénéficiaire des actions gratuites n’étant pas propriétaire de ces dernières jusqu’au jour de leur attribution définitive, leur valeur ne peut être incluse dans l’assiette de l’ISF jusqu’à ce moment.

Elles sont évaluées différemment selon qu’il s’agit de titres cotés ou non cotés.

Pour ceux cotés, les redevables peuvent opter, pour l’évaluation des valeurs mobilières et droits sociaux inscrits à une cote officielle (valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé), entre le dernier cours connu au 1er janvier de l’année d’imposition et la moyenne des 30 derniers cours qui précèdent la date d’imposition.


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