Motif de divorce : Attention à l’ impasse !

Motif de divorce : Attention à l’ impasse !

Par « motif » nous n’entendons pas, ici, la raison qui vous a poussé à divorcer, mais le fondement (d’un point de vue juridique) de la demande de divorce.

Pour rappel, ces fondements sont aux nombre de 4 :

• Le divorce pour faute
• Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Comme l’explique Caroline YADAN PESAH (Avocat) dans son article « Le passage d’un divorce pour faute vers une altération du lien conjugal n’est pas autorisé », si votre relation avec votre ex évolue durant la procédure, vous ne pourrez pas forcément changer le cours de la procédure.

Pour que cela soit possible, il est important de… rester dans les limites que la loi définit, à savoir :

« …

• le passage vers un consentement mutuel, quel que soit le fondement de la demande initiale (C. civ. art. 247) ;
  
• le passage d’une procédure pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute vers une acceptation du principe de la rupture (C. civ. art. 247-1) ;
  
• le passage d’une demande pour altération définitive du lien conjugal vers un divorce pour faute si le défendeur demande à titre reconventionnel un divorce pour faute (C. civ. art. 247-1).
  

… »

En conclusion :

Ce qu’il vous faut retenir :

• le choix du type de divorce (fondement) conditionne la procédure,
• Le changement de procédure est strictement défini par la loi,
• le passage vers le consentement mutuel est toujours possible.

Source des citations :

http://www.juritravail.com/Actualite/differents-types-divorces/Id/134841

Cass. 1e civ. 19 mars 2014 n° 12-17.646 (n° 304 F-PB)