Je félicite mon confrère Carolina MARIN PEDRENO de Londres pour cette belle décision obtenue aujourd'hui devant la CEDH dans l’intérêt de son client.

 

 

CEDH, 3ème Section, Ferrari c. Roumanie (n° 1714/10), 28 avril 2015

M. Adrian Rodolfo Ferrari est un Argentin né en 1971 et résidant à Buenos Aires ayant épousé une ressortissante roumaine et argentine dont il a eu un enfant en août 2005. La famille résidait de façon permanente en Argentine, mais séjournait fréquemment à l’étranger au gré des affectations professionnelles de M. Ferrari, pilote militaire.

Après avoir séjourné ensemble pendant plusieurs mois à Chypre en 2006, M. Ferrari et son épouse conviennent que la mère et l’enfant partiraient en Roumanie pour quelques mois avant de retourner à Buenos Aires en octobre 2007.

Toutefois, en novembre 2007 Madame informe son mari qu’elle ne retournera pas en Argentine avec l’enfant. Par la suite, elle demande le divorce et la garde de l’enfant devant les juridictions roumaines. Le divorce est donc prononcé en Roumanie en avril 2008 mais entretemps M. Ferrari avait présenté une demande de retour de son enfant sur le fondement de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Par conséquent, le juge roumain du divorce ne statue par sur la résidence de l’enfant, en l’attente de l’issue de la procédure de retour, laquelle s’étend de mars 2008 à mai 2009, date à laquelle les juridictions roumaines rendent enfin leur décision définitive.

La conclusion des juges roumains est qu’il n’y a pas eu enlèvement d’enfant le père avait consenti à son déplacement de Chypre en Roumanie, en outre ce dernier n’était point en mesure de s’occuper convenablement de l’enfant en raison de ses fréquente affectations professionnelles à l’étranger. La résidence de l’enfant est finalement fixée chez la mère, le père bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement.  M. FERRARI n’a pu voir son enfant que trois fois, en Roumanie, à partir de 2009.

Devant la CEDH, M. F invoquait la violation de son droit au respect de la vie familiale en raison de la durée excessive (13 mois) de la procédure de retour devant les juridictions roumaines, durée qui a eu pour effet d’entrainer la rupture de ses liens familiaux avec son enfant. 

Sur ce, la Cour conclut que : pour ne pas avoir donné des raisons suffisantes pour motiver la décision de non-retour, pour avoir laissé la procédure se poursuivre pendant treize mois plus les délais pour son exécution, les autorités roumaines ont failli à leur obligation de rendre une décision rapide et efficace de retour. De ce fait, M. Ferrari n’a pas reçu une protection effective de son droit au respect de sa vie familiale. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention. Pour aller plus loin : Arrêt FERRARI contre Roumanie du 28 avril 2015 (en anglais uniquement) +Elisa Viganotti Avocat de la famille internationale