La déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 € pour la garde d'enfants

La déduction forfaitaire de cotisations sociales passe à 1,50 € pour la garde d'enfants

Article publié par Guillaume THOMAS, le 28/04/2015 à 17:41

Les parents employeur d'un(e) salarié(e) à domicile pour garder leur(s) enfants(s) âgé(s) de 6 à 13 ans peuvent désormais bénéficier d'une déduction de 1,50 euro sur le montant des cotisations sociales dues pour chaque heure de travail dans la limite de 40 heures par mois par salarié(e).

Déduction Eckert

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 avril 2015 indique qu'en application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le particulier employeur particuliers pour la garde d'enfants de 6 à 13 ans, peut bénéficier d'une déduction forfaitaire de 1,50 € par heure de travail effectuée (au lieu de 0,75€ actuellement) dans la limite de 40 heures par mois le nombre d'heures.

Cette déduction est applicable aux cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, d'allocations familiales, de vieillesse et d'accident du travail et des maladies professionnelles.

Ce présent décret précise enfin les modalités de déclaration des rémunérations et de recouvrement des cotisations et contributions sociales afférentes à cette déduction.

Ce décret est rétroactif et s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

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