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Retrait prématuré d’une offre d’achat d’un bien immobilier

Publié le 02 juin 2008 par Christophe Buffet
New Homes Construction
Crédit photo : Renaudeh/SXC

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2008 est relatif à l'offre qui avait été faite par un acheteur qui a reçu le lendemain du retrait de son offre l'acceptation des vendeurs. La Cour de Cassation juge que si par principe une offre peut être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il n'en va pas de même dans le cas où cette offre comporte l'engagement de ne pas la retirer avant une « certaine époque », et que dans le cas présent le vendeur s'était engagé à maintenir son offre jusqu'au jour même les vendeurs avaient déclaré leur acceptation.

Dès lors, le retrait ne pouvait être effectué la veille de ce jour ultime.

« Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 octobre 2005), que par acte du 24 juin 2000, Mme X... a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y..., avec remise d'un dépôt de garantie ; qu'elle a retiré son offre d'achat le 26 juin, tandis que l'agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l'informant de l'acceptation de cette offre par les consorts Y... ; que Mme X... a assigné ces derniers en restitution de la somme versée et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient la validité de la rétractation de son offre d'achat par Mme X..., celle-ci étant intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin 2000, antérieurement à l'émission, par les consorts Y..., de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X... s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ».


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