Les autorités croates ont failli à protéger les intérêts d’enfants dans le cadre d’une transaction immobilière

CEDH, 1^èreSection, Affaire S.L. et J.L. c. Croatie (requête no 13712/11)

Dans son arrêt de chambre, rendu le 7 mai 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, à l’unanimité à la:

violation de l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme

Dans cette affaire il s’agissait d’une transaction d’échange entre une villa située en bord de mer et un appartement de moindre valeur. Les services sociaux devaient donner leur consentement à la transaction, étant donné que les propriétaires de la villa, S.L. et J.L., étaient mineures à l’époque.

Or, ces services consentirent à l'échange proposé sans examiner de manière rigoureuse les circonstances particulières de l'affaire ou la situation de la famille. En outre, il ‘est avéré que l'avocat agissant au nom des parents des enfants était en réalité le gendre de l’ancienne propriétaire de l'appartement échangé.

Les efforts ultérieurs des deux enfants et du père de J.L. (le tuteur des deux filles) pour contester la légalité de la transaction devant les tribunaux n’ont pas abouti.

En effet, les juridictions saisies par les enfants et leur père d’une demande d’annulation de la transaction pour illégalité ont considéré qu’il aurait fallu contester la décision dans le cadre d’une procédure administrative et les ont déboutés, alors qu’à l'époque, les deux filles étaient mineures, le père de J.L. était en détention, la mère était une toxicomane sans argent et leur avocat était en situation de conflit d'intérêts.

Dans ces conditions, la CEDH a dit pour droit que les autorités croates ont failli à prendre les mesures nécessaires pour préserver les intérêts patrimoniaux des enfants dans le cadre de l'accord d'échange de biens immobiliers ou pour leur donner une possibilité raisonnable de contester effectivement cet accord.

Pour aller plus loin: CASE OF S.L. AND J.L. v. CROATIA (en anglais uniquement)

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale