LOI de SANTÉ : Relever la tête et résister – UFML

Charte de la résistance UFML

Nous, médecins indépendants et apolitiques  engageons une action de résistance contre l’application de la Loi Santé, que nous jugeons dangereuse pour nos patients et l’avenir du système de soins français.

Nous jugeons que cette Loi porte gravement atteinte aux valeurs fondamentales de notre exercice  ainsi qu’aux intérêts des patients.

Nous dénonçons les multiples atteintes à la déontologie*, socle de notre exercice quotidien, à travers l’ouverture des données de santé, l’attribution de pouvoirs exorbitants donnés aux ARS sur l’exercice médical visant à instaurer des pratiques normées aux objectifs prioritairement financiers, le démantèlement de l’acte médical et sa dévalorisation.

Nous estimons que sous le vocable « accès aux soins« , se profile un système injuste, inéquitable et peu performant, d’une part en raison de la place croissante réservée aux assurances privées au détriment de notre système solidaire, d’autre part en raison d’ne volonté de réforme du soin lui même sur des critères strictement économiques et financiers, dans lequel patients et médecins perdront toute liberté de choix au profit d’une médecine normée.

Nous affirmons que le TPG est la porte ouverte aux réseaux de soins  fermés avec les complémentaires, nouveau danger pour l’indépendance professionnelle, pour la liberté de choix des patients et représente un stade supplémentaire du désengagement de la sécurité sociale, après le maintien des franchises, les déremboursements et la suppression de certaines ALD.

Malgré l’évidente opposition des professionnels à cette Loi, malgré les nombreux signaux d’inquiétude et de découragement émanant de l’ensemble des médecins libéraux, salariés ou publics, le gouvernement n’a modifié que quelques articles à la marge, laissant en place le corps du texte et sa finalité.

Nous nous engageons dés lors dans une procédure de résistance, en refusant d’appliquer cette Loi, en nous tenant prêts à une mobilisation de masse et des actions de nature à mettre en lumière les véritables enjeux de cette Loi, à savoir la disparition de notre système de soins actuel. Notre engagement est solidaire envers chacun de nos confrères signataires  de cette charte en cas de mesures de rétorsion prises à l’encontre de l’un d’entre nous  avec un front uni des médecins engagés par les moyens qu’ils jugeront adaptés.

Extraits du Code de Déontologie

Art 4 : Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.

Art 5 : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Art 8 : Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance.

Art 69 : L’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Art 73 : Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.

Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.

Art 83 : Conformément à l’article L.4113-9, l’exercice habituel de la médecine,

sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code de déontologie (…….)

Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement.

SERMENT D’HIPPOCRATE

Au moment d’être admis(e) à exercer la médecine, je promets et je jure d’être fidèle aux lois de l’honneur et de la probité.

Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux.

Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité.

Même sous la contrainte, je ne ferai pas usage de mes connaissances contre les lois de l’humanité.

J’informerai les patients des décisions envisagées, de leurs raisons et de leurs conséquences.

Je ne tromperai jamais leur confiance et n’exploiterai pas le pouvoir hérité des circonstances pour forcer les consciences.

Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera. Je ne me laisserai pas influencer par la soif du gain ou la recherche de la gloire.

Admis(e) dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu(e) à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les moeurs.

Je ferai tout pour soulager les souffrances. Je ne prolongerai pas abusivement les agonies. Je ne provoquerai jamais la mort délibérément.

Je préserverai l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de ma mission.

Je n’entreprendrai rien qui dépasse mes compétences. Je les entretiendrai et les perfectionnerai pour assurer au mieux les services qui me seront demandés.

J’apporterai mon aide à mes confrères ainsi qu’à leurs familles dans l’adversité.

Que les hommes et mes confrères m’accordent leur estime si je suis fidèle à mes promesses ; que je sois déshonoré(e) et méprisé(e) si j’y manque.

Dr Dominique Thiers-Bautrant, Vice-Présidente de l’UFML

Source : Newsletter UFML du 16 mai 2015
Union Française pour une Médecine Libre

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