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Divorce pas cher : le discount condamné

Publié le 23 mai 2015 par Patricediv

Dans notre article " Divorce pas cher : Attention danger ! ", nous vous mettions en garde contre la nouvelle tendance qui émerge sur le net : le divorce discount. Et bien la loi a tranchée !

Petit rappel de la situation.

Le site "divorce-discount.com " proposait pour une somme extrêmement modique de régler votre divorce. La démarche est séduisante mais malheureusement, elle ne permet pas d'éviter les pièges classiques du divorce (pensez à récupérer notre dossier - GRATUIT- en téléchargement sur ce site 😉 ) et cela pour ...plusieurs raisons :

  • Cela ne couvre qu'un type particulier de divorce : le divorce par consentement mutuel (pas forcement le plus approprié à votre situation)
  • Vous ne rencontrez pas l'avocat qui vous représente et donc qui vous conseille en tant que professionnel du droit (pas d'accès à des conseils efficaces et spécifiques à votre situation)
  • Vous ne maîtrisez pas la rédaction des documents officiels, l'avocat qui vous représente n'est pas VOTRE avocat et par conséquence, vous ne pouvez pas échanger avec lui et lui communiquer les informations pertinentes pour constituer un dossier solide.

L'affaire était en appel et la décision est tombée le 02 avril 2015 :

" [...] La Cour d'appel confirme que la société J. qui ne dispose ni de la compétence, ni du titre pour donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, a bien exercé le droit illégalement en assurant, contre rémunération, le traitement pour ses clients de toutes les étapes de la procédure de divorce jusqu'à l'audience. [...] "

En conclusion, il ne faut pas confondre divorce pas cher et divorce bâclé ! Le choix du type de procédure est primordial. Même si vous êtes d'accord avec votre futur ex, soyez prudent !!

Renseignez-vous sur ce site pour avoir les grandes lignes puis prenez rendez-vous avec un avocat (nous vous expliquons dans un de nos dossiers comment bien choisir votre avocat).

Seul un professionnel du droit pourra vous donner le conseil qui vous correspond.

Source : http://cnb.avocat.fr/m/Confirmation-en-appel-de-la-condamnation-prononcee-contre-le-site-divorce-discount-com_a2271.html


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