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Les erreurs à éviter dans la saisine de la CEDH

Publié le 30 mai 2015 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

Les erreurs à éviter dans la saisine de la CEDH

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a publié un rapport sur une année d’application de l’article 47 du règlement, lequel a instauré des conditions plus strictes pour la saisir. Parallèlement, elle a également publié une étude des erreurs habituellement commises par les requérants lorsqu’ils remplissent le formulaire de requête, indiquant aussi comment les éviter.


Ces deux documents sont particulièrement utiles pour tous ceux qui s’apprêtent à saisir la CEDH. Pour aller plus loin: Le rapport sur la mise en œuvre de l'article 47 du règlement de la CEDH et Comment éviter les erreurs récurrentes dans la saisine de la CEDH +Viganotti Elisa Avocat de la Famille internationaleLes erreurs à éviter dans la saisine de la CEDH

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