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Le projet Macron sur les actions gratuites (AGA)

Publié le 01 juin 2015 par Bernard Carlier

Le projet de loi propose de simplifier et d’alléger les modalités d’imposition du gain d’acquisition des actions gratuites d’actions (AGA) afin d’augmenter l’attractivité de ce dispositif. Ces aménagements devraient s’appliquer aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.

Imposition dans la catégorie des plus-values mobilières

Actuellement, pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, les gains réalisés par les bénéficiaires d’AGA à ce titre ne sont imposés qu’au moment de la cession des actions ainsi acquises. Ces gains se décomposent en 2 éléments :

  • un gain d’acquisition, de nature salariale, égal à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions gratuites. Ce gain est imposable, pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012, dans la catégorie des traitements et salaires l’année de la cession des titres.
  • un gain de cession, de nature patrimoniale, égal à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d’acquisition. Ce gain est imposé l’année de la cession dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le projet de loi propose de modifier le régime d’imposition du gain d’acquisition pour l’aligner sur celui du gain de cession. Le gain d’acquisition ne serait donc plus imposable dans la catégorie des traitements et salaires, mais dans la catégorie des plus-values mobilières.

Ainsi, au moment de la cession des titres, l’ensemble des gains, qu’il s’agisse du gain d’acquisition des actions ou du gain résultant de la cession ultérieure de l’action (gain de cession), devrait être imposé dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières (soumises au barème progressif de l’IR) avec le bénéfice de l’abattement pour durée de détention prévu pour les plus-values mobilières.

Du fait de ce changement de catégorie d’imposition, le gain d’acquisition devrait être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (au taux de 15,5 % et non plus au taux de 8 % sur les revenus d’activité) comme l’est déjà la plus-value de cession de ces mêmes titres. Il sera en outre exonéré de la contribution salariale spécifique de 10 %.

La perte de recette induite par la suppression de la cotisation sur les AGA sera en partie compensée par le paiement de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5 % (et non plus de 8 %).

A suivre …

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