Quid en cas de décès ou invalidité pour les actions gratuites ?

Pour les bénéficiaires invalides de 2ème ou 3ème catégorie, l’assemblée générale extraordinaire peut décider de leur attribuer définitivement les actions avant la fin de la période d’acquisition. Les actions deviennent ainsi immédiatement cessibles.

Et en cas de décès ?

Depuis le 1er janvier 2005, les actions sont librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire.

En cas de décès de l’attributaire, ses héritiers peuvent demander l’attribution des actions dans les 6 mois qui suivent le décès :

• sans être certains que la réponse sera positive ;
• sans que la période d’acquisition de 2 ans ne leur soit opposable ;
• étant entendu qu’une fois les 6 mois écoulés et si leur demande est reçue, ils peuvent demander l’attribution des actions ;
• les conditions personnelles et subjectives applicables au défunt conformément au règlement du plan d’attribution leur sont inopposables.

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