Depuis combien de temps déjà nous annonce-t-on une grande loi sur la culture, d'abord loi sur la création puis loi sur la création et le patrimoine... (bien que ce dernier, contrairement à la première dispose de lois et d'un code...) ?
Jean-Michel Lucas -qui tente sans relâche avec la complicité du Sénat et contre l'avis du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de faire entrer la référence aux grand traités internationaux que la France à signés (diversité et droits culturels) dans les textes relatifs à la réforme territoriale - a scruté la nième version de la copie élaborée rue de Valois
Le « projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine » que j'ai sous les yeux, n'est ni daté, ni numéroté ; c'est au moins la troisième version qui circule. A chaque fois les enjeux publics de la « création artistique » sont différents, comme si le ministère de la culture ne savait pas d'où il vient et encore moins où il va !
Le document que je lis ne comporte pas d'exposé des motifs. Il ne vise pas non plus les traités et conventions internationales, ni les lois auxquels il se réfère, ce qui rend sa compréhension particulièrement floue. Des termes essentiels comme ceux de « création artistique », « d'oeuvre » ou de « patrimoine » ne sont pas définis alors que la lecture montre assez vite que ces termes ont des sens différents.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE CREATION ET A LA CREATION ARTISTIQUE
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBERTE DE CREATION ARTISTIQUE
Article 1er
La création artistique est libre.
Article 2
La politique en faveur de la création artistique est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Cette politique comporte :
1° Des actions visant à soutenir l’existence et le développement de la création sur l’ensemble
du territoire, sous toutes ses formes, et à encourager l’émergence et le développement des talents ainsi que le renouvellement des générations ;
2° Des actions favorisant la liberté dans le choix par chacun de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique ;
3° Des actions de développement de l’ensemble des moyens de diffusion de la création artistique ;
4° Des actions destinées à garantir l’égal accès des citoyens à la création artistique, à favoriser l’accès du public le plus large aux œuvres de la création et à mettre en valeur ces œuvres dans l’espace public ;
5° Des actions de soutien aux artistes, aux structures publiques et privées, qui peuvent se
voir décerner à cette fin des labels, et aux professionnels intervenant dans le domaine de la création, de la production, de la diffusion, de l’enseignement artistique et de la recherche, de l’éducation artistique et culturelle, de l’éducation populaire et de la sensibilisation des publics ;
6° Des actions favorisant le dynamisme de la création artistique au plan local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l’étranger ;
7° Des actions tendant à promouvoir la circulation des œuvres et des artistes, la diversité des expressions culturelles et à favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique ;
8°Des actions de formation des professionnels de la création artistique, ainsi que des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire entre les générations ;
9° Des actions tendant au développement et à la pérennisation de l’emploi, de l’activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l’insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité de l’activité artistique ;
10° Des actions contribuant à l’entretien et au développement par l’Etat, en association avec l’ensemble des collectivités publiques concernées, d’un dialogue régulier avec les organisations professionnelles et l’ensemble des acteurs de la création.
Dans l’exercice de leurs compétences, l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements veillent au respect de la liberté de programmation
Télécharger la derrière version du projet de loi
L'analyse du début de ce projet par Jean-Michel LUCAS.
Je devrais m'arrêter à ces critiques qui suffisent à rejeter ce projet de loi. Toutefois, par acquis de conscience, je voudrais, aussi, commenter l'article 2 (voir ci-dessus) qui est si étrange dans sa formulation.
En premier lieu, cet article ne comporte aucun élément normatif ! Or, comme l'a rappelé le Sénat dans une note pédagogique qu'il devrait envoyer au ministère de la culture, un bonne loi doit être normative. ( Je mets en fichier joint la note que j'avais faite à propos d'une version précédente de cette loi sur la création qui ne respectait pas plus les préconisations du Sénat.)
En second lieu, le libellé de cet article 2 est curieux. Il nous dit « La politique en faveur de la création artistique est conduite par l'Etat les collectivité territoriales et leurs établissements publics et leurs groupements ».
Je suppose qu'il s'agit de LA politique de la Nation en faveur de la création artistique. J'en déduis que la Nation estime que sa politique en matière de création artistique ne peut être conduite que par l'Etat et les collectivités. Nulle part ailleurs, donc ! Aucun autre acteur ne peut prétendre, en France, conduire la politique nationale en faveur de la création artistique : aucun acteur de la société civile, aucune association (comme les Frac ou les scènes nationales), ni aucune fondation (Vuitton ou autres,), ni les marchés ou ventes aux enchères, plus ou moins régulés !! En tout cas, avec cette formulation, la politique publique en faveur des artistes ne peut échapper à l'exécutif de l'Etat ou de collectivités.
Je ne sais pas si le ministère s'est rendu compte de la gravité de cet article qui exclut toute possibilité de faire reposer la politique nationale en faveur des artistes sur des organismes à mission d'intérêt général, indépendants des exécutifs, c'est à dire éloignés du pouvoir d'Etat ou du pouvoir local. Ce projet loi signifie que n'importe quel maire peut affirmer qu'il conduit, à sa façon, la politique en faveur de ce qu'il qualifiera, selon ses propres critères, de « création artistique ». Aucun garde fou, aucune contrainte ne s'impose aux exécutifs pour choir leurs artistes, leurs créations ! Ce n'est plus la création artistique qui est libre, c'est l'exécutif local ou national qui est libre de faire les choix qu'il veut en matière artistique, sans contrôle d'aucun organisme indépendant !
Au moment où l'on voit que le pouvoir de certains élus sur les équipes artistiques s'applique de manière inconsidérée, le projet de loi confirme la bêtise du ministère : cette loi dit aux élus voulant contrôler la programmation des équipements culturels , qu'ils ont raison de le faire puisque c'est à eux de « conduire la politique en faveur de la création artistique ». Le rédacteur de l'article 2 n'a même pas osé ajouter « la politique est conduite conjointement par l'Etat et les collectivités », pour atténuer les effets de pouvoir local !
Ceux qui voient l'art autrement que dans les choix des exécutifs, entourés ou non de savants conseillers experts des disciplines, n'ont rien à dire. La loi oublie de détailler les processus de sélection des « bons » artistes, comme s'il s'agissait d'un secret de famille à éloigner de l'État de droit démocratique. Et, bien sur, la loi ne prévoit aucun recours, aucun débat (aucune palabre), aucune disposition qui obligerait l'élu local (ou le gouvernement) à respecter un minimum de règles de protection et de promotion des libertés d'expression artistique, conformément aux obligations internationales.
Du coup, la ligne rajoutée à l'article 2 qui indique que l'Etat et les collectivités territoriales veillent au respect de la liberté de programmation artistique est vide de sens puisque ce sont les exécutifs de l'Etat et des collectivités qui déterminent ce qui a une valeur artistique dans le cadre de la politique en faveur de la création artistique que, seuls, ils ont la compétence de conduire ! Le ministère me semble bien se moquer du monde !
Je considère donc qu'un tel projet de loi constitue un danger grave pour les créateurs le jour où les exécutifs d'obédience extrémiste se mettront à conduire « la politique en faveur de la création artistique ».
Télécharger l'intégralité de l'analyse critique (euphémisme!) du projet par J.M. Lucas
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Votre blog a donné lieu à une création de notice bibliographique dans le catalogue de la Bibliothèque nationale de France. Il lui a été attribué un numéro international normalisé (ISSN) :
Titre : La Cité des sens
ISSN : 2270-3586
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