Renvoi devant la Grande Chambre de la CEDH

La Cour Européenne des Droit de l’Homme a accepté le 3 juin dernier le renvoi devant la Grande Chambre de 5 affaires, dont l'affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (cf. notre post du 29 janvier dernier) en matière de maternité de substitution et l’affaire Dubská et Krejzová c. République tchèque (cf. notre post du 14 décembre 2014) concernant l’interdiction que le droit tchèque fait aux sages-femmes d’effectuer des accouchements à domicile.

A suivre…

+Viganotti Elisa 

Avocat de la famille internationale