31 mesures pour améliorer le RSI

Article publié le 09/06/2015 à 09:23

2,8 millions de personnes cotisent au RSI et beaucoup s'arrachent les cheveux. Afin d'améliorer le service, Sylviane Bulteau, Députée de la Vendée, et Fabrice Verdier, député du Gard, viennent de présenter un rapport sur le fonctionnement du RSI dans sa relation avec les usagers.

Rapport sur le fonctionnement du RSI

Les assurés du RSI se plaignent régulièrement des problèmes rencontrés lors de l'appel des cotisations et du recouvrement. Ces point devraient s'améliorer avec une amélioration du fonctionnement du RSI et de l'Acoss et une meilleur communication avec les usagers.Une mission pilotée par Sylviane Bulteau, Députée de la Vendée, et Fabrice Verdier, député du Gard vient de présenter 30 propositions qui devraient améliorer la relation avec les assurés et rétablir le lien de confiance.

30 propositions pour améliorer le RSI

Un décret du? 8? avril? 2015 du Premier? ministre? a? chargé? Mme? Sylviane? BULTEAU? et? M.? Fabrice? VERDIER,? d'une? mission? d'évaluation? de? l'efficacité? et? de? la? qualité? du? régime? social? des? indépendants? dans ?sa? relation? avec ?ses ?assurés? et ?bénéficiaires. 30 propositions s'articulant autour des quatre thématiques suivantes ont été proposées :

Informer et mieux communiquer
Simplifier
Accompagner les situations difficiles
Améliorer la prise en charge des travailleurs indépendants

Informer et Communiquer plus et mieux

Avec chaque assuré :

1) Avoir un contact plus personnalisé avec les cotisants :
- 1.b) suspendre les majorations de retard en cas de saisine de la commission de recours amiable.
2) Assurer la traçabilité des appels entrants avant fin 2015 et déployer l'expérimentation de rappel des numéros qui ont appelé trois fois sans aboutir.
3) Accélérer les projets d'amélioration des courriels et courriers du RSI : mettre en place dès septembre 2015 des groupes de travail RSI/usagers pour améliorer la lisibilité des courriers adressés aux ressortissants. Avec un objectif de test dès le dernier trimestre 2015 et de modifications opérationnelles dès janvier 2016.
4) Rétablir une qualité maximale en matière d'accueil téléphonique : suite à la réinternalisation actée de cette fonction et l'octroi de postes budgétaires par la tutelle :
- 4.b) S'assurer d'une formation suffisante des agents recrutés et d'un soutien par des agents expérimentés en termes Métiers.
5) Garantir la mise en place d'au moins un point d'accueil physique dans chaque département (tous les départements ne sont pas encore couverts), au besoin par mutualisation avec d'autres partenaires ; développer la prise de rendez-vous par internet.
6) Mettre en place le plus rapidement possible et au plus tard en janvier 2016 la possibilité pour les assurés d'opérer le télé -règlement des cotisations, procédure alternative au prélèvement automatique assez majoritairement rejeté par les cotisants.
7) Mettre en place un outil de simulation des cotisations connecté avec la déclaration de revenu à l'image de ce que pratique le fisc.
8) Intégrer à la lettre de mission de l'expert comptable, établie en application de l'article 151 du code de déontologie prévu par le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, une obligation d'information du travailleur indépendant pour lequel il effectue sa prestation sur les conséquences qu'aura le revenu, tel que résultant des comptes, sur les droits aux prestations notamment au regard des droits contributifs acquis (retraite ).

Institutionnellement :

9) Communiquer plus largement et positivement sur ce qu'est le RSI (et ce qu'il n'est pas) et sur la protection sociale obligatoire. Sur le niveau des cotisations en regard des prestations auxquelles elles ouvrent droit.
10) Associer les partenaires du RSI et notamment les chambres des métiers et CCI à un effort de communication/pédagogie sur le régime de protection sociale des indépendants en développant l'expérience des " rendez-vous RSI ".
11) Systématiser la participation du RSI aux stages et réunions d'information organisés par les chambres consulaires, notamment en direction des nouveaux affiliés ; envisager l'organisation par le RSI d'une réunion collective des nouveaux affiliés selon des périodicités et modalités à adapter en région.
12) Formaliser rapidement et communiquer sur des " engagements de service " du RSI aux assurés en rapport avec les progrès réalisés récemment ou en cours sur la relation client, notamment sur les délais de réponse et de traitement des demandes, d'envoi d'échéanciers de cotisations, de remboursement des trop-perçus, d'information personnalisée sur les droits acquis Retraite.
13) Mettre en place un comité de suivi des engagements avec des usagers représentants l'ensemble des régions.

Simplifier

14) S'assurer, quelles que soient par ailleurs les évolutions souhaitées ou souhaitables en matière d'organisation du recouvrement, que le RSI dispose de l'ensemble des données indispensables, et puisse s'appuyer sur un système d'information totalement fiabilisé et performant, et dont il puisse maîtriser complètement l'ensemble des flux et des interfaces avec ses autres SI métiers.
15) Transférer à l'administration fiscale le recouvrement de la cotisation pour la formation professionnelle afin d'éviter les risques de double appel de cotisations RSI/Fisc (30 000 TI potentiellement concernés)
16) Expertiser la possibilité d'abandonner la taxation d'office en matière de C3S pour les dossiers 2014 pour lesquels le RSI ne dispose pas de revenu déclaré l'année n-1.
17) Assouplir et actualiser le système de majorations qui est trop mécanique et enclenché trop rapidement en laissant un délai suffisant à l'assuré pour régulariser sa situation.
18) Inclure dans les travaux à mener sur la modernisation du SI du recouvrement la possibilité d'intégrer aussi l'adresse, du domicile du cotisant : l'URSSAF utilise actuellement dans son système d'information l'adresse professionnelle, le RSI l'adresse du domicile.
19) Mettre en oeuvre, s'agissant de l'appel des majorations complémentaires de retard devant intervenir en octobre 2015, une communication préalable en direction des assurés concernés et l'étude de toute mesure (dégrèvement, délai de paiement, etc.) de nature à faciliter la situation de l'assuré
20) Remplacer le dossier d'ACCRE pour la demande de taux réduit de cotisation pour les seuls créateurs d'entreprise chômeurs par une simple case à cocher dans le formulaire CFE.
21) Mettre en place le paiement dématérialisé pour toutes les prestations ; inclure un RIB dans les documents demandés lors du dépôt de dossier en CFE.
22) Prendre les mesures réglementaires et techniques nécessaires pour que le RSI continue à disposer des informations nominatives sur la liquidation des prestations santé réalisées par les autres branches dans la perspective d'une offre de prévention santé/maladie et action sociale bien adaptée à l'ensemble des TI et afin éviter les doublons (cela n'est plus garanti avec la possibilité du libre choix du rattachement pour les poly-actifs).

Accompagner les situations difficiles

23) Modifier le système informatique assurant les appels de cotisations de manière à pouvoir autoriser un accord pour des délais de paiement par anticipation, avant la date de l'échéance au titre de laquelle la difficulté de paiement va survenir.
24) Expérimenter la mise en place dans les caisses de " référents " dont le rôle serait d'orienter l'assuré en difficulté au sein de la caisse et d'être garant du traitement de son cas ; évaluer la faisabilité et l'organisation nécessaire à un suivi de " portefeuilles d'assurés " par les agents du RSI.
25) Généraliser l'expérience de la région Bretagne de mise en place d'une médiation externe, qui puisse être saisi à tout moment dans le processus de décision.
26) Créer des " rendez-vous des droits " dans les caisses régionales après identification des cotisants en difficulté pour instaurer un suivi individualisé.
27) Créer des cellules mixtes afin de mobiliser en partenariat avec le RSI les institutionnels concernés (chambres de commerce et d'industrie, experts comptables, collectivités locales...) susceptibles d'aider les indépendants en difficulté.

Améliorer la prise en charge des assurés

28) Aligner les délais de carence en cas d'arrêt maladie sur le régime des salariés en les fixant à 3 jours à compter du 8 ème jour (coût estimé par le RSI à 15 M€ compensé par les économies induites sur la mesure rendant les IJ proportionnelles aux revenus cotisés).
29) Ouvrir aux indépendants la possibilité de reprise d'activité à temps partiel (temps partiel thérapeutique) et expérimenter la prescription par le médecin traitant d'une incapacité de travail partielle temporaire permettant une poursuite partielle de l'activité professionnelle pour des tâches administratives avec versement d'IJ minorées proportionnellement.
30) Systématiser l'information des assurés sur les droits acquis en matière de retraite , par un courrier annuel faisant le point des droits acquis et en rappelant y compris sur le compte personnel en ligne des assurés, les possibilités de rachat de trimestre ; faire systématiquement une telle proposition à tous les assurés dont les cotisations ont fait l'objet de prescriptions en lien avec les dysfonctionnements de initiaux de l'ISU.

Que pensez-vous de ces mesures?

Illustration : Assemblée Nationale

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