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Carte judiciaire, ACTE III

Publié le 03 juin 2008 par Nicolas Creisson

Après le décret TI - TGI et le décret Tribunal de commerce, voici le décret Conseil de prud’hommes.
Il s'agit de la dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Vous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés, ainsi que la liste de l'unique conseil de prud'hommes créé.
Egalement important, l'article 5 du décret qui dispose :
"Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice
».
Enfin, en annexe trois tableaux présentant les sièges et ressorts des conseils de prud'hommes en vigueur actuellement, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.
Egalement au JORF n°0127 du 1 juin 2008 page 9092, un décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes.
Article 1 : "La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret" (mais ça bug pour obtenir le tableau...).
Il faut rappeler les propos de la garde des Sceaux : « La carte judiciaire : Sa réforme contribue à l’efficacité et à la qualité de la justice.
Elle permet de mieux répartir les moyens des juridictions : ils ne seront plus dispersés dans 1 200 juridictions, mais regroupés dans 862 tribunaux. Les magistrats pourront se spécialiser. La charge de travail sera plus équilibrée. L’organisation des services sera plus efficace.
Il y aura un impact positif sur les délais de traitement des dossiers et sur les délais d’exécution des décisions. C’est une question de crédibilité et d’autorité de la justice. C’est un meilleur service rendu au justiciable
»… (Discours de Madame Rachida Dati du 19 mai 2008 : Point d'étape sur la réforme de la Justice)
Ce décret entre en vigueur le 3 décembre 2008, mais il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes
On supprime des tribunaux, on éloigne des justiciables de leurs juges, et tout cela pour offrir meilleur service rendu au justiciable !
Il faut rappeler que coût de cette réforme est évalué à 500 millions d’euros (chiffre avancé par Alain Salles dans son article, sur le site du Monde : Carte judiciaire : la chancellerie programme la suppression de la moitié des tribunaux d'instance) et que compte tenu de la maigre augmentation du budget de la justice, ce sera les citoyens qui avanceront les fonds (voir sur Les Echos.fr : Réforme de la justice : la Caisse des Dépôts investira pour accélérer certains chantiers, par V. DE S. ET A. C.).
Les cartes :
La nouvelle carte judiciaire (pour le moment, sans les CPH) sur le site de la Chancellerie
Sur le site du Monde
Sur le Blog ça balance
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