Magazine Société

Carte judiciaire, ACTE III

Publié le 03 juin 2008 par Nicolas Creisson

Après le décret TI - TGI et le décret Tribunal de commerce, voici le décret Conseil de prud’hommes.
Il s'agit de la dernière étape de la réforme de la carte judiciaire, au JORF n°0127 du 1 juin 2008, page 9070, est publié le Décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes
Vous pourrez trouver la liste des conseils de prud'hommes qui sont supprimés, ainsi que la liste de l'unique conseil de prud'hommes créé.
Egalement important, l'article 5 du décret qui dispose :
"Les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes supprimés en application de l'article 1er sont transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les archives et les minutes du greffe des conseils de prud'hommes supprimés sont transférées au greffe des conseils de prud'hommes désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice
».
Enfin, en annexe trois tableaux présentant les sièges et ressorts des conseils de prud'hommes en vigueur actuellement, au 1er janvier 2010 et au 1er janvier 2011.
Egalement au JORF n°0127 du 1 juin 2008 page 9092, un décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes.
Article 1 : "La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret" (mais ça bug pour obtenir le tableau...).
Il faut rappeler les propos de la garde des Sceaux : « La carte judiciaire : Sa réforme contribue à l’efficacité et à la qualité de la justice.
Elle permet de mieux répartir les moyens des juridictions : ils ne seront plus dispersés dans 1 200 juridictions, mais regroupés dans 862 tribunaux. Les magistrats pourront se spécialiser. La charge de travail sera plus équilibrée. L’organisation des services sera plus efficace.
Il y aura un impact positif sur les délais de traitement des dossiers et sur les délais d’exécution des décisions. C’est une question de crédibilité et d’autorité de la justice. C’est un meilleur service rendu au justiciable
»… (Discours de Madame Rachida Dati du 19 mai 2008 : Point d'étape sur la réforme de la Justice)
Ce décret entre en vigueur le 3 décembre 2008, mais il entre en vigueur dès sa publication pour la préparation des opérations électorales relatives au prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes
On supprime des tribunaux, on éloigne des justiciables de leurs juges, et tout cela pour offrir meilleur service rendu au justiciable !
Il faut rappeler que coût de cette réforme est évalué à 500 millions d’euros (chiffre avancé par Alain Salles dans son article, sur le site du Monde : Carte judiciaire : la chancellerie programme la suppression de la moitié des tribunaux d'instance) et que compte tenu de la maigre augmentation du budget de la justice, ce sera les citoyens qui avanceront les fonds (voir sur Les Echos.fr : Réforme de la justice : la Caisse des Dépôts investira pour accélérer certains chantiers, par V. DE S. ET A. C.).
Les cartes :
La nouvelle carte judiciaire (pour le moment, sans les CPH) sur le site de la Chancellerie
Sur le site du Monde
Sur le Blog ça balance
Voir également nos précédents commentaires


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

  • III L’Impératrice

    La Lame III représente une femme assise tenant dans sa main droite, l’aigle, symbole de l’imagination créatrice et dans sa main gauche, un sceptre, symbole du... Lire la suite

    Par  Blaise Llorca
    CÔTÉ FEMMES
  • Cruiser, acte II

    Cruiser, acte

    Suite à l’autorisation par le gouvernement d’un nouveau pesticide, le Cruiser, le 8 janvier 2008, et comme prévu, le Comité d’experts spécialisé “Produits... Lire la suite

    Par  Lagrandeinvasion
    ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE
  • Hollywood Sphere - Acte 2

    J'ai retouché la vidéo de Hollywood Sphère, histoire d'essayer de la dyamiser. ça reste mega bancale car j'ai travaillé à partir de la vidéo finie, mais c'est... Lire la suite

    Par  Quotidiendurable
    ENVIRONNEMENT, SCIENCE & VIE
  • Horiyoshi III

    Horiyoshi

    Le célèbre tatoueur Juan Pente a récemment publié un livre de photo, “La Tradition d’Horiyoshi III”, qui présente comme son nom l’indique Horiyoshi III, un des... Lire la suite

    Par  Mirko
    BEAUX ARTS, CULTURE
  • Le vaisseau d’or… premier acte.

    Voilà, c’est officiel, ma réflexion sur ce que je veux et ne veux plus dans ma future vie amoureuse est débutée. Mes marées émotives s’étant arrêtées à la fin... Lire la suite

    Par  Pascal
    JOURNAL INTIME, TALENTS
  • Le vaisseau d’or… second acte

    Étant donné qu’une réflexion se fait entre les deux oreilles, pour le moment, je n’ai pas d’anecdotes, ni rien d’intelligent à raconter, ce qui peut sembler... Lire la suite

    Par  Pascal
    JOURNAL INTIME, TALENTS
  • P (iii)

    - Sur la fin du monde ! Mais vous n’y pensez pas ! Pourquoi célébrer la Destruction par la littérature alors que tant d’autres choses, beaucoup plus belles et... Lire la suite

    Par  Thomz
    CULTURE, LIVRES

A propos de l’auteur


Nicolas Creisson 3 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine