Dans la très médiatique affaire du site “Note2be.com“, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est prononcée et un jugement en référé a été rendu le 3 mars par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris.
Je rappelle pour ceux d’entre vous qui ne sauraient pas ce qu’est “note2be.com” (peu nombreux je le pense !) qu’il s’agit d’un site Internet qui invitait les élèves internautes à noter leurs enseignants, comme cela se fait dans d’autres pays comme l’Angleterre, l’Allemagne, ou les Etats-Unis par exemple.
Quels résultats ?
Le juge des référés a suspendu l’utilisation et le traitement par le site “note2be.com” de données nominatives d’enseignants, ainsi que l’affichage de ces données sur les pages du site (notamment dans le forum de discussion qui n’était pas modéré à priori).
Il reste que le site “note2be.com” peut continuer à évaluer les établissements mais cette seule fonctionnalité enlève incontestablement un grand intérêt à la plateforme et j’imagine, bien volontiers, que les annonceurs ne vont pas se bousculer pour y placer de la publicité…
Quant à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), après contrôles, elle a considéré le site “note2be.com” illégitime au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle reproche au site de contrevenir, notamment, aux dispositions de l’article 7 de cette loi qui stipule qu’un “traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée” - et qu’à défaut de consentement des enseignants comme vous l’imaginez, “note2be.com” ne pouvait se prévaloir d’un “intérêt légitime” pour diffuser leurs données sur son site Internet.
Donc affaire à suivre au cours des prochains mois car les dirigeants de “note2be.com” ont décidé de faire appel du jugement.
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