Impôts : déclarer correctement la prestation compensatoire

Impôts : déclarer correctement la prestation compensatoire

La période de la déclaration des impôts sur le revenu est toujours désagréable. Quand nous sommes déjà bien ennuyés à gérer un divorce, cette période devient une étape de plus durant laquelle l’erreur est facile. En effet, il est facile d’oublier une date, une somme à déclarer et cela peut coûter cher.

Nous allons récapituler… les choses que vous ne devez pas oublier de faire, il existe des déductions d’impôts et des crédits d’impôts.

En clair, concrètement, que puis-je déduire de mes impôts ?

Dans la liste des choses à prendre en compte, nous avons :

• La pension alimentaire (article déjà paru)
• La prestation compensatoire
• Les frais de garde des enfants / Les frais d’entretien et de nourriture (article à venir très prochainement)

La prestation compensatoire :

La prestation compensatoire concerne les deux ex-conjoints. En effet, il y a celui qui la reçoit et celui qui la paye.

Ce qui est à déclarer aux impôts est différent dans les deux cas et dépend de votre situation (reçue ou payée)

• Celui qui la reçoit :
  

La prestation compensatoire peut être versée :

• Sous forme de rente
• Sous forme de capital par versements échelonnés
• Sous forme de capital en un seul versement

En fonction du mode de versement, la déclaration suit des règles bien précises que nous allons décrire ci-dessous :

Sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente (un montant mensuel régulier par exemple), celle-ci doit être déclarée en suivant les mêmes règles que pour une pension alimentaire (voir notre article déjà paru).

Sous forme de capital par versements échelonnés

• Versements sur plus de 12 mois à compter de la date du jugement

La règle applicable est la même que celle concernant le versement d’une rente (voir le paragraphe ci-dessus), les versements sont imposables au même titre que les pensions alimentaires.

« Les versements périodiques du capital mentionnés à l’article 275 du code civil, effectués sur une période supérieure à 12 mois et les rentes n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt mais sont déductibles du revenu global du débiteur au titre des pensions alimentaires et imposables au nom du bénéficiaire. »

(voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances ci-dessous)

• Versements sur 12 mois maximum à compter de la date du jugement

Le capital reçu dans les 12 mois suivant la date du jugement n’est pas imposable. Il ne doit donc pas être déclaré.

Sous forme de capital en un seul versement

• Versements au-delà de 12 mois à compter de la date du jugement

« Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de décision judiciaire, ce versement peut être considéré comme un revenu exceptionnel et être imposé selon le système du quotient si la condition relative à son montant est remplie »
(voir tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure pratique officielle du ministère des finances, lien disponible en fin d’article)

• Versements dans les 12 mois maximum à compter de la date du jugement

Le capital reçu dans les 12 mois suivant la date du jugement n’est pas imposable. Il ne doit donc pas être déclaré.

Source :

http ://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3170.xhtml

• Celui qui la paye :
  

Vous avez le choix entre deux possibilités :

• La déduction des sommes versées
• La réduction d’impôt

La déduction des sommes versées

• Condition de déduction :
  • La prestation compensatoire est versée sous forme de rente
  • La prestation compensatoire est versée sous forme de capital mais échelonné sur plus de 12 mois à compter de la date du jugement

• Montant à déduire :
  • Montant indiqué dans la décision de justice (Jugement de Divorce, Ordonnance de Non Conciliation)

ATTENTION :

En cas de retard de paiement, c’est-à-dire, si les versements dépassent les 12 mois initialement prévus par le jugement. Les sommes versées après le 4 avril 2013 ne seront pas déduites des revenus du payeur et ne pourront pas être déclarées par le bénéficiaire (donc pas imposable pour lui).

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La réduction d’impôt

• Condition de réduction :
  • La prestation compensatoire est versée sous forme de capital en une seule fois dans les 12 mois à compter de la date du jugement
  • La prestation compensatoire est versée sous forme de capital mais échelonné sur les 12 mois à compter de la date du jugement sans excéder 12 mois.

• Montant de la réduction :
  • Montant de la réduction d’impôt égal à 25% des versements effectués sur l’année sans pouvoir dépasser le plafond de 7 625 €

Source :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F446.xhtml

Brochure pratique 2015 – Déclaration des revenus de 2014 :

Tous les détails concernant votre déclaration de revenus de 2014 dans la brochure officielle du ministère des finances, à télécharger ici :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17502.xhtml

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