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Focus sur les ventes avec primes et les ventes groupées ou liées

Publié le 30 juin 2015 par Gerardhaas

Supermarket interior, empty red shopping cart.Certains types de promotion et pratiques de vente sont encadrés par le droit de la consommation et font donc l’objet de dispositions spécifiques. C’est le cas des ventes avec primes et des ventes groupées ou liées.

Les ventes avec primes

La définition d’une vente avec primes

Une vente avec prime caractérise une vente qui génère pour l’acheteur l’octroi d’un bien ou d’un service remis gratuitement à l’occasion de la vente du produit ou du service principal.

Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l’occasion de l’achat d’un produit ou d’une prestation de service.

La vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe ».

Les exclusions

Il convient toutefois de préciser que ne sont pas habituellement considérés comme des primes :

  • L’offre de produits ou services identiques au produit ou service acheté selon le principe du «treize à la douzaine» ;
  • les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente du produit ou du service acheté à titre principal (7% s’il est inférieur ou égal à 80 € ou 5 € plus 1% au-delà de 80 €, et ce dans la limite de 60 €) et qu’ils comportent un marquage publicitaire ou la mention « échantillon gratuit ne peut être, vendu » ;
  • les conditionnements habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit) ;
  • les produits ou prestations de service indispensables à l’utilisation normale du produit;
  • les prestations de services après-vente ;
  • les facilités de stationnement ;
  • le prêt d’un véhicule de livraison après la réalisation de la vente ;
  • les services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l’occasion d’une vente de carburant) ;
  • les escomptes et les remises en espèces ;
  • les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de service ;
  • les produits proposés concomitamment à un achat ou à une prestation de service pour une somme modique (« pour un euro de plus »).

L’interdiction

L’article L.312-1-2, 2° du Code monétaire et financier pose une interdiction générale des ventes avec prime pour les établissements de crédit « sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu’ils sont indissociables »

Néanmoins, deux exceptions rendent licites les ventes avec primes :

  • l’article L.312-1-2 les autorise si la valeur de la prime est limitée (l’arrêté du 11 aout 2013 l’a fixé à 15% du prix net si ce dernier est supérieur à 100 euros et ne peut dépasser 80 euros) ;
  • l’article L.511-4 du Code monétaire et financier permet les ventes avec primes pour des opérations connexes définies à l’article L.311-12 du même code (une banque peut offrir un contrat d’assurance par exemple).

Les ventes groupées ou liées

La définition

Les ventes liées consistent en la vente d’un produit ou d’une prestation de service à l’acquisition d’un autre produit ou d’une autre prestation de service. Elles se matérialisent soit par la vente par lot (plusieurs biens réunis dans un même conditionnement), soit par une vente subordonnée à l’achat d’un service ou d’un autre bien. Ces ventes doivent donc être composées d’au moins deux produits distincts. Néanmoins, un ensemble de produits distincts constitue un produit unique s’ils sont indissociables et complémentaires.

De plus une vente n’est qualifiée de liée qu’à la condition que les biens ou services puissent être achetés séparément.

Ces ventes sont autorisées à la condition qu’elles ne constituent pas une pratique commerciale déloyale telle que définie par l’article L.121-1 du Code de la Consommation. La présentation des produits liés ne doit pas induire le consommateur à penser que cet achat groupé va entraîner un avantage financier si tel n’est pas le cas. De même, l’article L.442-2 du Code de commerce, relatif à l’interdiction de la vente à perte, impose que le prix des produits et services liés doit correspondre a minima à l’addition des prix composant le lot.

L’interdiction

Il convient de préciser que l’article L.312-1-2 du Code monétaire et financier interdit les ventes liées réalisées par des établissements de crédit : « est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés ».

Seules deux exceptions à ce principe général d’interdiction sont mentionnées dans ce même article, lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée :

-   peuvent être achetés individuellement ;

-   sont indissociables.

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