« De un à cinq départements risquent de se déclarer en faillite d’ici à la fin de l’année »

#loiNOTre #conseilsdépartementaux #RSA
Matthieu Quiret / Chef de service adjoint | Le 26/07

« De un à cinq départements risquent de se déclarer en faillite d’ici à la fin de l’année » - Gilles ROLLE/REA

Président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau a rencontré vendredi le président de la République ainsi que le Premier ministre peu de jours avant.

Un an après la proposition de Manuel Valls de supprimer les conseils départementaux, l’ADF a-t-il normalisé ses relations avec l’exécutif ?

Ce discours a disparu. Les élections départementales ont connu moins d’abstention que prévu, le nouveau mode de scrutin a entraîné un rajeunissement et une féminisation des élus départementaux qui ont retrouvé une légitimité nouvelle.

L’Etat partage-t-il vos préoccupations financières  ?

Nous partageons le même diagnostic. Depuis 2010, la montée du chômage a entraîné une hausse annuelle de 13% de nos dépenses sociales. Cette année, le RSA devrait encore grimper de 8%, l’allocation personnalisée d’autonomie de 1,6% à cause du vieillissement. Nous avons aussi insisté auprès du président sur la hausse de 9% des prestations sur le handicap. Or, nos recettes fiscales stagnent et les dotations de l’Etat baissent. D’autant que le gouvernement vient d’annoncer qu’il nous supprimera à terme la moitié de notre contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), soit 3,9 milliards d’euros en moins chaque année pour les départements.

Que réclamez-vous au gouvernement  ?

L’Etat n’a pas compensé l’intégralité des versements que nous faisons pour son compte aux prestataires sociaux. Nous avons calculé qu’à fin juillet, le reste à charge cumulé pour les départements est de 8 milliards d’euros. De un à cinq départements risquent de se déclarer en faillite d’ici à la fin de l’année si rien n’est fait. Le plus critique est le Nord, dont la précédente présidence n’avait budgété que onze mois de RSA sur douze. Le cabinet Klopfer estime qu’une trentaine de départements pourraient être dans cette situation fin 2016. Nous souhaitons donc des mesures à court terme dans le projet de loi de finances 2016, mais aussi une refonte plus profonde du financement des aides sociales. Un groupe de travail va être mis en place avec Matignon sous la supervision d’Alain Lambert, mon prédécesseur au ministère du Budget et président de l’Orne.

Un tel travail avait déjà été annoncé début mars...

Rien n’a été fait.

Quelles pistes proposez-vous  ?

Il faut accorder des moyens supplémentaires aux départements les plus en difficulté. Maurice Leroy, président du Conseil départemental du Loir-et-Cher, propose par exemple de ne plus comptabiliser la dotation aux amortissements. A plus long terme, si l’on ne trouve pas de moyens pérennes, nous nous résoudrons à une recentralisation du financement social. Nous pourrions conserver une fonction de contrôle par exemple.

Avez-vous senti le président concerné ?

Le président a bien conscience que le risque qu’en 2017 des départements soient contraints de stopper les versements sociaux n’est pas souhaitable...

La réforme des compétences des collectivités vient d’être adoptée. Quel bilan en tirez-vous  ?

Contrairement aux deux réformes de décentralisation majeures de 1982 et 2004, celle-ci ne restera pas dans l’histoire. Le législateur a accouché d’un dispositif très complexe qui exigera de très nombreux textes d’application. Je pense que la réforme ne se stabilisera pas avant cinq ans. Je vous cite un exemple. Dans mon département, nous avons 52 établissements portuaires pour la pêche, le commerce, la plaisance, etc. On ne sait pas encore lesquels seront repris par la région, lesquels on transfère dans des syndicats mixtes. Il va falloir beaucoup de réunions.

Il faut donc s’attendre à une longue période de transition ?

Les présidents de départements font preuve actuellement d’une certain attentisme dans l’attente des décrets d’application de la loi, mais aussi des futurs présidents de région et de la clarification du financement des conseils départementaux. Et de nombreux projets d’investissements sont ainsi gelés, ce qui a des effets économiques contracycliques. J’ai par exemple un projet en Charente-Maritime de doubler la capacité du port de pêche de La Cotinière à Oléron. Nous avions prévu un partenariat public-privé, mais il faut aujourd’hui attendre le positionnement du futur président de région ou des membres d’un éventuel syndicats mixte. Mon collègue de Seine-Saint-Denis explique avoir de nombreux collèges à construire mais il doit attendre. C’est pourquoi le groupe de travail doit déboucher rapidement sur des solutions.

Faudra-t-il une nouvelle réforme territoriale, comme certains candidats de votre camp à la présidentielle le souhaitent ?

Notre pays souffre déjà d’un excès de loi, alors ne bouleversons pas tout à nouveau après 2017. Il faudra certainement corriger quelques anomalies, notamment sur les transports scolaires.

Justement, pensez-vous que les régions vont transférer une partie des compétences dont elles héritent de la loi NOTre ?

Je pense qu’un maximum de régions vont faire du conventionnement avec leurs départements. Je doute par exemple que le futur président de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charente veuille gérer le transport scolaire à Felletin dans la Creuse. 
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/021228769696-de-un-a-cinq-departements-risquent-de-se-declarer-en-faillite-dici-a-la-fin-de-lannee-1139904.php?QYH5d16y5MWkI4J1.99#xtor=CS1-25