De très nombreuses entreprises sont en difficulté sur des situations récurrentes concernant les relations avec les banques, que ce soit pour leur financement d'une façon générale que pour l'application des décisions concernant le rééchelonnement des dettes.
- Mettre en place un dispositif permanent, au niveau du Gouvernement, pour mieux répondre à la réalité des problèmes rencontrés par les entreprises.
- Veiller à une application homogène du traitement des problèmes de trésorerie, dans un souci de cohérence et d'égalité des chances.
- Veiller à l'application stricte à toutes les entreprises concernées du même principe consigné dans les accords tripartites : rééchelonnement du principal et effacement total des intérêts, agios et autres frais générés par cette dette quelle que soit son origine.
- Tous les montants remboursés (intérêts, agios ...) par les entreprises bénéficiaires devront être réintégrés comme remboursement du principal.
- Utiliser une partie du Fonds de mise à niveau pour traiter les cas d'entreprises en difficulté ou créer un Fonds spécial à cet effet.
- Elargir le traitement aux dettes parafiscales (ex : cas spécifique des entreprises de réalisation).
- Revoir la procédure ABEF (décision de la tripartite dans son volet traitement de l'endettement) pour la prorogation du délai d'application et les conditions d'éligibilité au dispositif. Ces situations font que ces entreprises sont endettées et ont du mal à faire valoir leur droit à la restructuration de leur endettement. Le FCE recommande :