Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et absence de motivation : l’Italie censurée par la CEDH

AffaireSCHIPANI e.a. c. Italie, requête n°38369/09

Saisie d’une requête dirigée contre l’Italie, la Cour européenne des droits de l’homme 4ème section a, le 21 juillet dernier, dit pour droit qu’il y a eu

Violation de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à un procès équitable

Les requérants sont des Italiens exerçant la profession de médecin ayant demandé la réparation du dommage qu’ils estimaient avoir subi du fait de la transposition tardive en droit interne de deux directives européennes édictant un droit à rémunération au bénéfice des médecins pendant leur période de formation professionnelle.

A la suite du rejet de leur demande, les requérants se sont pourvus en cassation en demandant à la haute juridiction italienne, à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») sur le point de savoir, notamment, si la non-transposition par l’Etat italien des directives dans le délai fixé devait s’analyser en une violation du droit de l’Union européenne, entraînant l’obligation pour l’Etat de réparer le préjudice subi.

Mais la Cour de cassation a rejeté leur pourvoi sans même faire référence à la question préjudicielle. Dès lors, les requérants arguaient devant la CEDH que la procédure italienne n’avait pas été équitable du fait, notamment, de l’omission de prise en compte de leur demande de renvoi préjudiciel.
La Cour rappelle, tout d’abord, que l’article 6 §1 de la Convention met à la charge des juridictions internes une obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle au regard des exceptions prévues par la jurisprudence de la CJUE.
Ainsi, les juridictions nationales doivent indiquer les raisons pour lesquelles elles considèrent que la question qui leur est posée n’est pas pertinente : la disposition de droit de l’UE en cause a déjà fait l’objet d’une décision de la CJUE ou bien l’application correcte du droit de l’UE ne laisse place à aucun doute raisonnable.
En l’espèce, la Cour relève que la motivation de l’arrêt litigieux ne permet pas d’établir si la question a été considérée comme non pertinente ou comme relative à une disposition claire ou déjà interprétée par la CJUE, ou bien si elle a été simplement ignorée. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §1 de la Convention.