À partir du 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n’est pas d’ordre professionnel, le bien reste saisissable.
L’insaisissabilité n’est toutefois pas opposable à l’administration fiscale en cas des manœuvre frauduleuses de l’entrepreneur ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales. Cette insaisissabilité bénéficie à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre de la batellerie artisanale ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante : commerçant, artisan, auto-entrepreneur, exploitant agricole,...
Jusqu’alors, l’entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. Si l’immeuble où se trouve la résidence principale a un usage mixte (c’est le cas du professionnel qui exerce son activité à son domicile), la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu’un état descriptif de division soit comme avant nécessaire.
Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l’année qui suit, les sommes sont réemployées à l’achat d’une nouvelle résidence principale.
Ces nouvelles conditions s’appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 7 août 2015
source: service-public.fr
Editeur: Jean-Philippe Martinez
Partage propulsé par Wikio
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble