Magazine Finances

Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.

Publié le 17 août 2015 par Christophe Buffet
Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.Macron copropriété qu'il faut savoir.

Les dispositions de la loi Macron sur la copropriété: deux évolutions à connaitre.

L'article 17 de la 10 juillet 1965 sur la copropriété permet désormais à tout copropriétaire de convoquer l'assemblée générale en l'absence de syndic :

" Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic. "

L'article 21 de la même loi décrit les modalités de mise en concurrence des syndics par le conseil syndical :

Loi Macron et copropriété : ce qu'il faut savoir.
Macron copropriété qu'il faut savoir.

" Tous les trois ans, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de l'examen des projets de contrat de syndic qu'ils communiquent à cet effet. Toutefois, le conseil syndical est dispensé de procéder à cette mise en concurrence lorsque l'assemblée générale annuelle qui précède celle appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic après mise en concurrence obligatoire décide à la majorité de l'article 25 d'y déroger. Cette question est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée. "


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte