Certaines sociétés par actions peuvent créer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise destinés à leurs salariés ou à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
L’émission de ces BSPCE est réservée aux sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d’investissement et aux sociétés cotées sur un tel marché d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros (avec des assouplissements).
Le dispositif des BSPCE est réservé aux sociétés immatriculées au RC depuis moins de quinze ans qui n’ont pas été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. Le capital de la société émettrice des bons doit être détenu directement pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. La participation des personnes morales est prise en compte dès que leur capital est directement détenu pour seulement 75 % au moins par des personnes physiques.
Le prix d’acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l’attribution par l’assemblée générale extraordinaire.
L’AGE est tenue de fixer un délai pour l’exercice des bons.
Le gain de cession sera imposé à l’impôt sur le revenu comme plus-value de cession de valeurs mobilières au taux de 19 % (+ prélèvements sociaux), taux porté à 30 % (+ les prélèvements sociaux) dans le cas où le contribuable exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
A noter que le gain de cession échappera aux cotisations de sécurité sociale et n’entrera pas non plus dans la base de calcul des avantages et indemnités prévus par la législation du travail.
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