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Evasion fiscale : comment Google et les transnationales jouent avec les frontières

Publié le 19 août 2015 par Blanchemanche
#évasionfiscale #Google #Multinationales
Publié le 17/08/2015 par Jean-Yves ArcherEvasion fiscale : comment Google et les transnationales jouent avec les frontières
FIGAROVOX/TRIBUNE - Google a baissé de 35% ses impôts payés en France. Jean-Yves Archer analyse le phénomène d'évasion fiscale, monnaie courante au sein de l'Union européenne, et qui suit des mécanismes parfaitement rôdés.
Jean-Yves Archer est économiste. Il dirige le Cabinet Archer et anime le think tank de recherche économique Archer 58 Research. Il est diplômé de l'E.N.A, promotion de 1985, et est titulaire d'un doctorat en Economie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. En savoir plus sur son site.


A l'heure où sont réceptionnés les avis d'imposition des particuliers (impôt sur le revenu), nul doute que l'étude confirmée de la Commission européenne qui annonce avoir détecté plus de mille milliards d'euros d'évasion fiscale va avoir un effet désastreux sur les contribuables. 2015 est une année rude en matière fiscale mais apparemment des progrès de collecte semblent possibles et urgents notamment du côté des grands groupes multinationaux, au premier rang desquels se situent les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) ou autres NETU (Netflix, Tweeter, Uber). Les Français qui s'acquittent, avec rectitude, de leur dû apprécieront.Ainsi, depuis 2011, l'Administration fiscale reproche à Google de pratiquer la méthode du «sandwich irlandais», autrement dit de ne déclarer qu'une base fiscale minime en France tandis que la quasi-totalité des bénéfices sont soumis à déclaration en Irlande via les Pays-Bas pour finalement être logés aux Bermudes (paradis fiscal) où se trouve le siège social de la filiale Google Ireland Holdings.Par définition, il est délicat de chiffrer l'évasion fiscale. Notons toutefois que le 24 Juillet 2012 une commission du Sénat avait déjà chiffré à plus de 50 milliards le montant de l'évasion fiscale (qui inclut les jeux d'optimisation précédemment décrits) et il est hautement probable que le coup de massue des années 2011, 2012 et 2013 ait mécaniquement incité à la génération de fraudes accrues.Un exemple important mérite d'être décrit: différentes études concluent que 32 milliards d'euros correspondent au montant du manque à gagner pour la seule collecte de la TVA. Ce manque à gagner n'est pas réductible à un facteur. En fait, il ressort des éléments connus qu'une série de six facteurs explique principalement ce qui se nomme une «freinte fiscale» .
Lors d'une opération économique soumise à la TVA, certains agents économiques fraudent en retenant un taux minoré. Le calcul est juste mais la perception de la taxe singulièrement abaissée (de 20% à 10%).

1 ) Lors d'une opération économique soumise à la TVA, certains agents économiques fraudent en retenant un taux minoré. Le calcul est juste mais la perception de la taxe singulièrement abaissée (de 20% à 10%). Réponse usuelle de ce type de fraudeur: erreur informatique, mauvais bordereau d'expédition, etc. Parallèlement, il existe la fraude dite carrousel qui consiste à obtenir un crédit de TVA ( sur biens et services ou sur immobilisations ) à partir de livraisons intracommunautaires fictives. L'opacité européenne est alors à son comble.2 ) De même, le système de la TVA intracommunautaire permet aussi d'agencer des circuits qui aboutissent à faire payer la TVA dans le pays où le taux est le plus accommodant (prix de transfert et cas reconnu pour Google et Amazon). Il y a manque à gagner pour la France mais il y a surtout à souligner l'incroyable lenteur du chantier de la convergence européenne des taux de TVA et d'impôt sur les sociétés (voir le célèbre cas de l'Irlande ). Dans la droite ligne de ce mécanisme regrettable, se trouvent les schémas d'optimisation fiscale des grands groupes. Il est d'usage de citer Amazon qui a logé ses bases d'imposition finales au Luxembourg mais il y a bien d'autre cas. A noter d'ailleurs qu'Amazon a récemment pris des engagements de limitation de ces schémas d'optimisation devant le fisc français. (communiqué du 26 mai dernier).3 ) Ensuite, il y a les manques à gagner par liquidation judiciaire de l'entité redevable de la TVA. Si certains cas sont clairement et loyalement dus à la crise, d'autres sont fort bien orchestrés et visent un but: l'escroquerie pure et simple aux préjudices des créanciers publics et privés.4 ) Enfin, il ne faut pas négliger les erreurs ou omissions qui nuisent à la collecte. Il s'agit donc d'imperfections dans les mécanismes de collecte que la généralisation de la télétransmission devrait permettre de réduire ou, en tous cas, de contenir.
De nombreuses activités sont exemptes de TVA.
5 ) Dernier point souvent méconnu, de nombreuses activités sont exemptes de TVA. Ainsi, une Société civile immobilière de personnes relevant de l'impôt sur le revenu n'est pas dans l'obligation de se placer sous le régime de la TVA ce qui masque parfois des opérations immobilières commerciales (normalement incompatibles avec l'objet social stricto sensu de la société) qui, elles, sont soumises à TVA. De même certaines prestations d'enseignement sont hors-TVA ce qui, là aussi, masquent des abus.6 ) L'expatriation fiscale (vers la Belgique pour les détenteurs de capitaux et vers Londres pour les jeunes entrepreneurs) est, année après année, une hémorragie de TVA puisque ces personnes ne consomment plus en France. A l'optimisation fiscale excessive s'ajoute donc la perte de substance.Par cohérence avec l'étude de Bruxelles, précitée, qui table sur une freinte de 30 milliards pour la seule TVA, il faut garder en mémoire que la TVA représente environ 2,2 fois le montant des recettes de l'impôt sur le revenu. En arrondissant, la TVA représente 160 milliards de rentrées fiscales. On peut estimer qu'environ 71 milliards d'I.R seront collectés en 2015. Si le manque à gagner global (mécanique et frauduleux) est du même ordre de pourcentage que pour la TVA, cela revient à devoir conclure que l'Etat est face à une brèche additionnelle de près de 13 milliards.Soit, au total, une brèche équivalente à près de la moitié du déficit budgétaire qui s'élève à 86 milliards d'euros.Au regard des enjeux, les solutions paraissent simplistes et limitées. Nous dépendons d'abord d'une vraie harmonisation fiscale européenne qui n'est pas en bonne voie malgré la lutte contre les pratiques d'évitement fiscal des multinationales, grâce à l'adoption du désormais plan d'action baptisé «BEPS» ( base erosion and profit shifting: érosion de la base d'imposition et transfert des bénéfices) par un G7 tenu à Dresde au printemps et en attendant des mesures encore plus nettes à la future rencontre d'Antalya en octobre prochain.Les Etats-Unis sont d'ailleurs dans une position inconfortable. D'un côté, ils veulent protéger astucieusement l'avantage fiscal de leurs multinationales. De l'autre, le coût de l'optimisation fiscale est évalué à près de 1900 milliards pour ce seul pays, ce qui est un vrai défi - depuis plusieurs années - pour l'Administration Obama.En synthèse, il convient de constater que le sujet n'est pas anecdotique et qu'il y a là des pratiques fiscales qui jouent avec les frontières comme d'autres avec des petits carrés de Lego: sans difficultés majeures et avec un peu de créativité à la Cahuzac.Clairement, la France ne peut pas lutter seule contre les mouvements de fonds qu'engendrent les comportements des firmes transnationales bien qu'elle ait deux outils - en théorie efficaces - dans son arsenal règlementaire: l'acte anormal de gestion et surtout l'abus de droit ainsi défini par l'article 64 du Livre des Procédures Fiscales: «Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.»Tout ceci démontre, qu'à l'heure de la mondialisation, le texte ne suffit pas: il y a matière à rapports de forces. Nous verrons donc avec intérêt ce que le G7 codifiera prochainement.http://www.lefigaro.fr/vox/economie/2015/08/17/31007-20150817ARTFIG00227-evasion-fiscale-comment-google-et-les-transnationales-jouent-avec-les-frontieres.php

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