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Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?

Publié le 23 août 2015 par Christophe Buffet

Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?

Non selon l'article 39 du décret du 17 avril 1997 qui prévoit que ne peuvent être saisis : "Les animaux d'appartement ou de garde et les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage"

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