Magazine Finances

Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?

Publié le 23 août 2015 par Christophe Buffet

Peut-on saisir mon chat pour payer mes dettes ?

Non selon l'article 39 du décret du 17 avril 1997 qui prévoit que ne peuvent être saisis : "Les animaux d'appartement ou de garde et les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage"

Chaton.jpg


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Christophe Buffet 7478 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte