Les indépendants à titre principal ont un statut qui leur est propre et sont donc aussi soumis à des règles de sécurité sociale propres. Les indépendants à titre complémentaire sont pour leur part soumis aux règles du statut qu’ils exercent à titre principal. De quelle protection bénéficie un indépendant à titre principal ?
Obligations…
Un indépendant est obligé
- de s’affilier à une caisse d’assurances sociales
- de payer des cotisations sociales
- de s’affilier à une mutualité
Droits
L’indépendant qui respecte ses obligations légales a droit à
- des prestations dans le cadre de l’assurance maladie et invalidité pour soins médicaux et en cas d’incapacité de travail ;
- une pension légale ;
- différents types d’allocations familiales : allocations familiales, allocation de naissance ou prime d’adoption, …
- un congé de maternité : huit semaines (neuf pour des jumeaux). Les mères qui exercent une activité indépendante ont aussi droit, après la naissance de leur enfant, à 105 titres-services (à raison de 9 euros par titre-service) d’une durée de validité de huit mois.
- une assurance faillite : en cas de faillite ou d’arrêt forcé, vous pouvez bénéficier d’une allocation temporaire et conserver votre droit à une assurance maladie et aux allocations familiales pendant un maximum de quatre trimestres.
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