L'utilisation par une association d'un immeuble ou local privé

Une association déclarée ou reconnue d'utilité publique peut utiliser, jouir d'un immeuble dont elle n'est pas propriétaire. Cette occupation se formalise le plus souvent par un contrat de bail soumis au droit commun, c'est-à-dire aux dispositions convenues entre les parties (bailleur et locataire) et à celles du Code civil (art. 1713 et s.), dont il convient de préciser qu'elles ne sont pas particulièrement protectrices pour l'association locataire, dans la mesure où elles n'imposent (...) - Conseils, informations, actualités / Informations juridiques / comptables / sociales, Outils à disposition