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La Croatie a failli à son obligation de rapidité dans les investigations sur des allégations de maltraitance d’un enfant par son père et de donner à l'enfant la possibilité d'être entendu

Publié le 05 septembre 2015 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

La Croatie a failli à son obligation  de rapidité dans les investigations sur des allégations de maltraitance d’un enfant par son père et de donner à l'enfant la possibilité d'être entendu

CEDH, 1ère Section, Affaire M. et M. c. Croatie (requête no 10161/13)


Cette affaire concerne un litige en matière de garde mettant en cause des allégations de maltraitance d’un enfant par son père. Les requérantes, une mère et sa fille de nationalité croate, reprochaient aux autorités nationales de ne pas avoir retiré au père la garde de cette dernière, mesure qui aurait permis selon elles de prévenir d’autres violences familiales.

Dans son arrêt de chambre, rendu le 3 septembre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu :


violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du manquement de l’État à son devoir d’enquêter rapidement sur les allégations de mauvais traitements formulées par les requérantes ;
à l’unanimité, qu’il y a eu :

non-violation de l’article 3 de la Convention européenne dans le chef del’enfant en ce qui concerne le devoir de l’État de le protéger contre d’autres mauvais traitements ;


à l’unanimité, qu’il y a eu :

non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)dans le chef de la mère de l’enfant en ce qui concerne le devoir de l’État de le protéger contre d’autres mauvais traitements ;


et enfin à l’unanimité, qu’il y a eu :


deux violations de l’article 8 dans le chef de la mère et la fille en raison de la durée excessive de la procédure relative à la garde et du fait que l’enfant n’a pas été suffisamment associé au processus décisionnel.


La Cour relève notamment que la procédure pénale dirigée contre le père de l’enfant et la procédure relative à la garde de celui-ci ont connu d’importants retards, que les deux sont toujours pendantes depuis plus de quatre ans et que ni l’une ni l’autre n’a donné lieu à l’audition de l’enfant.


La Cour est particulièrement frappée par le fait que l’enfant, aujourd’hui âgée de treize ans et demi, n’ait pas été entendue dans le cadre de la procédure relative à la garde et qu’elle n’ait donc pas pu indiquer aux tribunaux avec lequel de ses parents elle souhaite vivre. La lenteur des procédures en question a aggravé la situation difficile d’un enfant traumatisé qui, ne serait-ce qu’en raison du conflit parental, éprouve une grande souffrance psychologique qui l’a conduit à s’automutiler.
Pour aller plus loin : Arrêt M et M contre Croatie (en anglais seulement)
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale
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