Magazine Bourse

Les caractéristiques des nouveaux plans d’actions gratuites

Publié le 22 septembre 2015 par Bernard Carlier

L’article L. 225-197-1 du Code de commerce indique que pour les nouveaux plans, la période d’acquisition est d’un an. La période de conservation n’est quant à elle plus obligatoire et la durée de 2 ans minimum est supprimée.

En revanche, la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

De plus, lorsque l’attribution bénéficie à tous salariés, le nombre total d’actions attribuées gratuitement peut dorénavant représenter 30 % du capital social  et la différence entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5 au-delà du pourcentage de 10 ou 15 %.

Ces dispositions s’appliquent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015.

Nous avons synthétisé l’ensemble des nouvelles caractéristiques fiscales pour ces nouveaux plans.


Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Bernard Carlier 34 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte