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Non résidents et prélèvements sociaux : non mais oui

Publié le 28 septembre 2015 par Adeon

Le Conseil d’Etat ayant confirmé la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur le fait que les non résidents ne pouvent être soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus français du patrimoine, le gouvernement se voit dans l’obligation de rembourser les personnes prélevées à tort et, pour éviter un trop gros manque à gagner, va modifier ses dispositions afin de pouvoir continuer à imposer les revenus des non résidents.

Non résidents : pas de prélèvements sociaux de 2013 à 2015

La CJUE a estimé que les français non résidents en France et bénéficiant de la protection sociale du pays dont ils sont résidents ne pouvaient pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au titre de leurs revenus du patrimoine.
Hors, jusqu’à ce jour, ce n’était pas le cas, aussi la France doit-elle se conformer à cette décision et a t-elle annoncé qu’elle rembourserait les montants indument prélevés aux non résidents qui en feraient la demande. Il s’agit de la première astuce : si un résident a été soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine pour les années 2012 à 2014 (prélevés de 2013 à 2015) c’est à lui de faire la demande de remboursement auprès du service des impôts des non résidents. Sans demande de sa part, pas de remboursement.

Deuxième astuce des services fiscaux, tous les non résidents ne seraient pas éligibles à ce remboursement. En effet, ne pourront être remboursés que les français résidant dans un pays de l’Union Européenne ainsi que la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège et l’Islande. Sauf que ce choix de Bercy ne semble pas être conforme avec le droit en application en France et dans l’UE en terme d’égalité. Aussi, un français résidant hors de l’UE et ayant été soumis aux prélèvements sociaux sur ses revenus du patrimoine pour les années 2012 à 2014 sera en droit de réclamer le remboursement de ces prélèvements et de porter l’affaire devant la justice si ce remboursement lui est refusé.

Troisième et dernière astuce des têtes pensantes de Bercy toujours promptes à trouver des ressources fiscales, plutôt que de soumettre les revenus du patrimoine des non résidents à une taxation liée à une protection sociale dont ils ne bénéficient pas puisqu’étant à l’étranger, ces revenus continueront d’être taxés mais afin de financer le Fonds de Solidarité Vieillesse. Reste à savoir si ce dernier point ne pourra pas non plus être rejeté par la CJUE, mais pour cela il faudra de nouveau entamer une action en justice, payer les prélèvements pendant plusieurs années avant de pouvoir bénéficier d’un éventuel remboursement, et encore à condition d’en faire la demande.

Aussi, si vous êtes non résident et avez versé des prélèvements sociaux sur vos revenus français du patrimoine pour les années 2012 à 2014 (prélevés de 2013 à 2015) vous devez en demander le remboursement au service des impôts des non résidents. Et surveillez bien l’actualité concernant ce qui va se passer pour les revenus du patrimoine à compter de 2015.


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