Impôt sur le revenu 2016 : détails du PLF

Michel Sapin, ministre des Finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget, ont présenté mercredi 30 septembre 2015 les détails du projet de loi de finances (PLF) pour 2016, comprenant notamment les changements concernant l’impôt sur le revenu 2016.
Comme chaque année, le PLF prévoit de substantielles économies sur le fonctionnement de l’Etat qui ne seront sans doute pas atteintes ainsi qu’une baisse du déficit public. Et comme l’an dernier une baisse de l’impôt sur le revenu est prévue.

Baisse de l’impôt sur le revenu 2016 pour certains contribuables

D’après le ministère des Finances, la « baisse de l’impôt sur le revenu, amorcée dès 2014, sera amplifiée en 2016. Au total, les 2/3 des foyers payant l’impôt sur le revenu bénéficieront de cette mesure, pour un total de 5 milliards d’euros ».
Cette nouvelle baisse de plus de 2 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu concernera 8 millions de foyers en 2016, dont 3 millions qui n’avaient pas bénéficié des mesures précédentes de baisse.

Pour cela deux mesures ont été prises :
– indexation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction du taux d’inflation, comme c’était le cas jusqu’au gel des barèmes. Les tranches du barème devraient donc légèrement augmenter (+0,1%) en 2016.
– augmentation et aménagement du mécanisme de la décote, ce qui permettra à des ménages de ne plus payer d’impôt sur le revenu.

Le mode de calcul de la décote est réformé afin d’augmenter son montant et diminuer sa pente. La décote est une réduction d’impôt qui bénéficie à l’ensemble des foyers fiscaux dont la cotisation d’impôt aprèsapplication du barème progressif et du quotient familial est inférieure à certaines limites. La limite d’application de la décote est ainsi portée de 1.135 € à 1.553 € pour les célibataires et de 1.870 € à 2.560 € pour les couples, et sa pente ramenée à 0,75.
Ce renforcement de la décote diminuera l’impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens et modestes, parmi lesquels 3 millions n’avaient pas bénéficié des mesures de baisse d’impôt précédentes. Pour plus de deux tiers des célibataires concernés, la baisse sera comprise entre 200 et un peu plus de 300 € d’impôt en 2016. Pour plus de deux tiers des couples concernés, cette baisse sera de 300 à plus de 500€ par foyer.
Par ailleurs, grâce à cette mesure, environ 500.000 foyers sortiront du champ de l’impôt et autant n’y rentreront pas.

Tranches du barème de l’impôt sur le revenu 2016

  Revenu imposable par tranche     Taux d’imposition  

de 0 à 9.700 € 0%

de 9.701 à 26.971 € 14%

de 26.972 à 71.826 € 30%

de 71.827 à 152.108 € 41%

plus de 152.109 € 45%

Déclaration en ligne et mise en place du prélèvement à la source

Le ministre des Finances a confirmé la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu avec des travaux conduits dès 2016 et une mise en œuvre effective au 1er janvier 2018.
Dans le cadre du processus de réforme qui s’engage pour rendre effectif le prélèvement à la source, il est proposé dès 2016 et jusqu’en 2019 une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

Le ministre a bien précisé que la déclaration en ligne sera obligatoire pour tous les contribuables hormis ceux n’étant pas en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. Tout manquement sera sanctionné par le paiement d’une amende forfaitaire à compter du deuxième manquement constaté.

La mise en œuvre de la déclaration en ligne se fera progressivement selon le calendrier suivant :
– pour les déclarations 2016 des revenus perçus en 2015, déclaration en ligne obligatoire pour les contribuables dont le revenu imposable est de 40.000€ ou plus
– pour les déclarations 2017 des revenus perçus en 2016, déclaration en ligne obligatoire pour les contribuables dont le revenu imposable est de 28.000€ ou plus
– pour les déclarations 2018 des revenus perçus en 2017, déclaration en ligne obligatoire pour les contribuables dont le revenu imposable est de 15.000€ ou plus
– à compter des déclarations 2019, l’ensemble des foyers fiscaux seront dans l’obligation de faire leur déclaration en ligne

Parallèlement, pour l’ensemble des impôts des particuliers, il est proposé d’abaisser progressivement le seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé, c’est-à-dire par paiement en ligne ou prélèvement (mensuel ou à l’échéance), est obligatoire : le seuil de 30.000 € sera ramené à 10.000 €en 2016, puis 2.000 € en 2017, 1.000 €en 2018 et 300 € en 2019.

Les contribuables français vont donc devoir se plier à la volonté du gouvernement de façon progressive pour déclarer leurs revenus en ligne et payer leur impôt sur le revenu directement en ligne ou par prélèvement uniquement.

Source : Présentation du projet de loi de finances 2016