DOSSIER PICOTY, suite…
R.E.S.P.I.R.E. vient d’adresser une lettre ouverte à la ministre Ségolène Royal, au secrétaire d’Etat Vidalies, à la Préfète de région, au directeur du Grand Port de Commerce (GPM), ainsi qu’aux membres du conseil de surveillance (document transmis à la presse). Tous ont voté, dans une belle unanimité, une reconduction pour 30 ans de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) par l’entreprise PICOTY. Et qu’importe que cette activité soit classée SEVESO seuil haut !Qu’importe aussi que le Plan de Prévention des Risques Technologique ait révélé les dangers mortels de ce site Seveso seuil haut venu s’installer, avec l’accord de l’État, à toute proximité d’un habitat. Le vote des représentants de l’État au conseil de surveillance du GPM, en faveur d’une reconduction pour 30 ans de l’AOT Picoty (alors que celle du site SDLP ne l’a été en 2014 que pour 20 ans !?), ne nous laisse aucune illusion sur le contenu de la prochaine convention. Qu’importe nous aurons pris date.
Voir ci-joint la lettre ouverte adressée aux différents acteurs de ce lamentable abandon de la sureté des populations pour le plus grand bénéfice d’un port de commerce prétendument adepte du développement durable et d’une entreprise privée…
Rassemblement d’Éco-citoyens pour Sensibiliser Protéger
et Inciter au Respect de leur Environnement
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LETTRE OUVERTE
À Mme Royal ministre de l’écologie et du développement durable.À M. Vidalies secrétaire d’Etat chargé des transports du commerce et de la mer.À Mme Christiane Barret, Préfète de la région Poitou-Charentes.Aux membres du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle (GPM) dont Mrs. Xavier Beulin, président (société Sofiproteol), Hautier, vice-président (transports Hautier), Joussemet (Union maritime), J.F.Fountaine (Président CDA La Rochelle) et Mme Simoné (conseil régional)...À M. Puyrazat directeur du grand port maritime.
La convention liant le Grand Port Maritime (GPM) de La Rochelle et l’entreprise PICOTY SA arrivera à échéance le 31 décembre 2015. Vous allez devoir prendre très bientôt une décision quant à la reconduction de cette Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Public Maritime (DPM) par une entreprise privée.
Le conseil de surveillance a voté en juin de cette année pour une reconduction de 30 ans, assortie d’une contrainte pour 5 cuves proches des maisons. Ces dernières qui ne devront plus contenir d’hydrocarbures dans 8 ans n’en continueront pas moins d’être exploitées durant les 22 années restantes. Le directeur du GPM nous a indiqué tout récemment qu’il appliquerait la décision du conseil de surveillance.
L’association R.ES.P.I.R.E. estime que cette AOT ne doit pas être reconduite en l'étatpour les raisons suivantes :
Parce que le domaine public maritime étant inaliénable et imprescriptible (article L. 3111.1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques - CGPPP), il convient à chaque renouvellement de concession d’apprécier la situation à partir de la réalité du moment et non du passé (le DPM serait alors considéré comme aliénable).
Parce que l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables indique : « Les réservoirs installés postérieurement à la date de parution du présent arrêté, augmenté de six mois, sont implantés de façon à ce que leurs parois soient situées a minima 30 mètres des limites du site. » Certes les cuves Picoty situées sur le DPM ont été installées respectivement en 1974 et 1989, mais certaines situées sur le DPM sont non pas « a minima 30 mètres des limites du site », mais aux limites du site et à moins de 30 mètres des habitations !
Parce que la deuxième étude INERIS (commandée par la Préfecture dans le cadre de l’élaboration du PPRT) préconise pour supprimer toute zone de délaissement – et donc faire reculer le risque létal de manière significative –, d’enlever 7 bacs (11, 20, 21, 31, 41, 51, 61) proches des habitations. La Préfecture a refusé de faire appliquer cette proposition, arguant du fait que son coût (estimé par le seul négociant PICOTY) excèderait largement celui des mesures foncières. L’État ne peut plus dans le cadre de l’AOT utiliser cet argument.
Parce que c’est l’occasion pour l’État, dont la fonction première est d’assurer la protection des populations, de réparer les erreurs du passé (la location du DPM pour une activité classée Seveso seuil haut à toute proximité d’un habitat est une faute grave) et de ne plus permettre l’exposition des populations riveraines à des risques de mort ou de blessures graves.
Parce que la note de présentation du PPRT Picoty/Sdlp, établie par la Préfecture le 26 décembre 2013, à la page 23 : « La cinétique d’un phénomène est qualifiée de lent si elle permet la mise en œuvre d’un plan d’urgence assurant la mise à l’abri des personnes présentes au sein de la zone d’effet de ce phénomène dangereux. Ces personnes ne sont pas alors considérées comme exposées.La cinétique d’un phénomène dangereux est qualifiée de rapide dans le cas contraire.Dans le cas des dépôts Picoty/Sdlp la cinétique a été qualifiée de rapide par les exploitants. » (Souligné par nous).
Parce que la non suppression des 5 cuves tel que préconisé par le conseil de surveillance et la remise en état des terrains comme l’exige le CGPPP (on peut mettre cela en parallèle avec les obligations de travaux dans un délai 5 ans imposés aux riverains en zones de délaissement et de prescription), empêchera durant 30 ans toute installation d’une zone tampon arborée permettant à la fois de réparer le dommage esthétique causé au voisinage et de renforcer la sécurité des populations.
Parce que les vies humaines importent plus que les intérêts particuliers d’un port de commerce soucieux d’accroître son tonnage annuel et d’un négociant en hydrocarbures disposant de terrains privés pour transférer les 83 000 m3 (sur un stockage existant de 240 000 m3) contenus dans les 7 bacs incriminés.
Mesdames et Messieurs il faut appliquer la préconisation de la deuxième étude INERIS et amener le négociant à la raison.
Chaque semaine des accidents surviennent, en France, dans les sites SEVESO, d’autres marquent l’actualité mondiale, s’ajoutent à cela des actes malveillants et terroristes. Si l’AOT est reconduite comme le souhaite le conseil de surveillance du GPM et son directeur, et si par malheur un accident grave survenait un jour sur le site PICOTY, la population que nous représentons saura vous rappeler votre choix. De notre côté nousporterons accusation que c’est en toute connaissance des risques mortels et matériels que vous avez pris votre décision et chacun et chacune devra assumer sa responsabilité.
La Rochelle, mardi 6 octobre 2015
Les co-président-e-s, pour le bureau de R.E.S.P.I.R.E.
Anne Le Duigou Jean-Christophe Paris Raymond Bozier
Association R.E.S.P.I.R.E
http://association-respire-la-rochelle.org/
https://coordinationseveso.wordpress.com/
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