Loi Claeys-Leonetti : la bataille des mots

" Le mot doit faire naître l'idée ; l'idée doit peindre le fait : ce sont trois empreintes d'un même cachet ; et comme ce sont les mots qui conservent les idées et qui les transmettent, il en résulte qu'on ne peut perfectionner le langage sans perfectionner la science, ni la science sans le langage. " (Lavoisier).

Deux commissions du Sénat ont préparé la deuxième lecture de la proposition de loi Claeys-Leonetti en séance publique. La commission des lois s'est réunie le 20 octobre 2015 sous la présidence de Philippe Bas pour donner juste un avis concernant ce texte et la commission des affaires sociales le 21 octobre 2015 sous la présidence d'Alain Milon pour proposer aux sénateurs sa version ( lire ici ces rapports). Le texte avant d'être amendé par la commission sénatoriale avait été adopté par l'Assemblée Nationale le 6 octobre 2015 en deuxième lecture.
La procédure législative peut paraître un peu compliquée mais il est essentiel de la comprendre pour un texte aussi important que sur la fin de vie, où chaque mot, chaque virgule compte beaucoup dans l'interprétation qu'on pourra en faire, que ce soit un médecin ou le Conseil d'État lui-même. La bataille sémantique revêt alors autant d'importance que l'affrontement sur le fond.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les parlementaires débattent d'un texte dans sa version amendée par leur commission et pas dans sa version initiale. C'est très important puisque cela donne aux commissions un rôle déterminant et dans le cas d'un projet de loi (d'origine gouvernementale, ce qui n'est pas le cas ici), cela renforce les prérogatives du Parlement sur le pouvoir exécutif (en ce sens, c'est un changement très important des institutions voulu par le Président Nicolas Sarkozy).
La commission des affaires sociales du Sénat, sous la direction des deux corapporteurs de la proposition de loi, Michel Amiel et Gérard Dériot, avait réalisé un bon travail d'amélioration lors de la première lecture. Hélas, lors de la discussion en séance publique, les sénateurs ont adopté beaucoup d'amendements qui ont dénaturé l'esprit du texte (au point de revenir dans la situation d'avant la loi du 22 avril 2005 !) si bien que la plupart des sénateurs ont sabordé le texte final en le rejetant. L'Assemblée Nationale a alors repris en deuxième lecture pratiquement le même texte qu'elle avait adopté en première lecture le 17 mars 2015.

L'enjeu de la discussion en séance publique est de taille. Comme les deux assemblées auront adopté un texte différent, il y aura une commission mixte paritaire chargée de trouver (éventuellement) un texte commun qui mettra les deux assemblées d'accord. Certes, la Constitution donne un avantage à l'Assemblée Nationale pour avoir le dernier mot et les députés pourraient donc faire passer leur texte en force. Sauf que le gouvernement, dans sa sagesse que je salue, souhaite obtenir le plus large consensus et le minimum est donc aussi d'avoir l'accord du Sénat, sans quoi, ce serait une loi réputée être mal votée et qui n'aurait probablement pas la pérennité nécessaire dans le temps.
Pour qu'il puisse y avoir des négociations fructueuses, il faut bien que les deux assemblées arrivent avec leur propre texte. Si le Sénat rejette comme en première lecture un texte dénaturé, il aura plus de mal pour convaincre l'Assemblée Nationale de l'intérêt de certaines modifications. C'est en tout cas l'argument qu'emploie la commission et les deux corapporteurs du Sénat à l'adresse des sénateurs : " L'important travail de précision et d'encadrement réalisé par notre commission n'avait pas apaisé toutes les craintes. Le texte issu de la séance publique manquait de cohérence et n'avait pas pu réunir une majorité. Or le Sénat doit parvenir à un texte qui puisse être discuté avec l'Assemblée Nationale ! " (Gérard Dériot, le 21 octobre 2015).

Résultat, la commission sénatoriale a repris ses amendements de la première lecture ainsi que quelques amendements adoptés en séance publique. Elle espère ainsi, avec cette bonne volonté, permettre aux sénateurs d'entendre raison et d'accepter ce texte ainsi modifié et précisé pour ensuite organiser la discussion en commission mixte paritaire avec les députés.
Quelles sont les principales modifications ?
Je vais en reprendre quelques-unes assez succinctement pour ne pas être trop illisible et j'invite les personnes intéressées à se reporter aux rapports et notamment au tableau comparatif entre les différentes version du texte ( ici).
1. Le titre du texte a été modifié : "proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie" au lieu de "nouveaux droits en faveurs des malades et des personnes en fin de vie".
2. Au lieu de parler d'un "droit à une fin de vie apaisée", il est précisé par un "droit à une fin de vie accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance".
3. La mention de "prolonger inutilement la vie" est supprimée pour éviter toute erreur d'interprétation (la vie n'est jamais inutile).
4. L'hydratation artificielle est considérée comme un soin pouvant être maintenu jusqu'au décès (ou pas, selon les situations). Elle est ainsi juridiquement différenciée de l'alimentation artificielle.
5. L'article 3 est entièrement réécrit pour séparer en deux seuls cas possibles la possibilité de sédation profonde et continue, selon que le patient est capable ou pas d'exprimer sa volonté. Dans le texte des députés, il y avait trop cas, celui où le patient demandait l'arrêt des traitements.
6. Il est précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, la sédation profonde et continue n'est mise en œuvre qu'en cas de souffrance réfractaire. Sans cette précision juridique, il pourrait y avoir des dérives qui iraient bien au-delà de l'intention du législateur.
7. Le patient peut s'opposer à l'interruption des traitements de maintien en vie. Cette possibilité est explicitement rappelée.
8. La mention selon laquelle la procédure collégiale est conduite à l'initiative du médecin est supprimée pour éviter que le médecin s'oppose à sa mise en œuvre. Cette disposition provient d'un amendement du groupe communiste repris par la commission.
9. Il est précisé que la sédation peut être mise en œuvre dans un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) ou au domicile du patient.
10. Il est précisé que les directives anticipées peuvent être, à tout moment, révisées et révoquées par tout moyen, et que leur existence est régulièrement rappelée à leur auteur si elles sont conservées dans un registre.
11. Il est mentionné que le témoignage de la personne de confiance prévaut sur tout autre témoignage.
12. Est supprimée la désignation d'une personne de confiance suppléante permise lors de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale. Cette suppression est justifiée par le fait que son existence serait d'une trop grande lourdeur et qu'il existe déjà une indication sur les personnes remplaçantes en cas d'absence de la personne de confiance.

Toutes ces précisions ou modifications ne changent pas fondamentalement l'esprit du texte et reprend l'interprétation qu'ont exprimée les deux députés initiateurs de la proposition de loi, Jean Leonetti et Alain Claeys, au cours des débats publics. Elles visent à rassurer l'ensemble des parlementaires et plus généralement des citoyens sur les risques de dérives et d'abus consécutifs à une mauvaise interprétation des textes.
Comme on le voit, la bataille des mots fait rage entre les parlementaires mais elle n'est pas inutile, au contraire, car son issue figera une certaine conception de l'humanité auprès des plus vulnérables. Le Sénat, qui a toujours été précurseur dans le domaine de la bioéthique, aurait beaucoup à perdre s'il délaissait sa sagesse au profit d'intérêts partisans. À lui donc de montrer qu'il reste toujours d'une utilité indispensable et d'une efficacité incontestable au cours de cette deuxième lecture qui est débattue ce jeudi 29 octobre 2015.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (26 octobre 2015)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Les deux rapports des commissions sénatoriales en deuxième lecture (à télécharger).
Retour synthétique sur la loi Claeys-Leonetti.
La loi Claeys-Leonetti en commission au Sénat pour la deuxième lecture.
Les sondages sur la fin de vie.
Verbatim de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
Indépendance professionnelle et morale.
Fausse solution.
La loi du 22 avril 2005.
Adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale.
La fin de vie en seconde lecture.
Acharnement judiciaire.
Directives anticipées et personne de confiance.
Chaque vie humaine compte.
Sursis surprise.

http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20151021-loi-claeys-lenoetti-2015AZ.html
http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/loi-claeys-leonetti-la-bataille-173344
http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2015/10/26/32831286.html

Published by Sylvain Rakotoarison - dans Morale et éthique - valeurs et République