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L’obligation d’accessibilité des sites web est remise en avant avec un nouveau label

Publié le 27 octobre 2015 par Nicomak @Myriam_Nicomak

L’article 47 de la loi du 11 février 2005  impose « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent »

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Néanmoins, la plupart des établissements publics n’ont pas encore passé le cap, et les formations du CNFPT sont encore très frileuses sur la question. Quelques organisations sont néanmoins exemplaires comme le conseil départemental du Pas-de-Calais ou la ville de Méré.

Pour faciliter les démarches, un nouveau label a été présenté par Ségolène Neuville, la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion. Ce label, dénommé E-Accessible, est né de la coopération du FIPHFP  et de l’Association Braillenet.

Cinq niveaux sont prévus alors que seuls les deux derniers respectent les obligations légales (issus d’une directive européenne, et dont le décret d’application date de 2009). Son contenu comporte deux volets :un technique, et un organisationnel (lettre d’engagement de la direction, référent accessibilité…)  Le but est d’inciter les collectivités locales à engager la démarche sans demander à tout faire d’un coup, sinon, la mise en application du RGAA, Référentiel général d’Accessibilité pour les Administrations, peut apparaitre comme une montagne infranchissable.

Image présentant les différents niveaux d'accessibilité selon le label E-Accessible

Les différents niveaux d’accessibilité selon le label E-Accessible

A l’heure où mois de 4% des sites publics  ont fait une déclaration de conformité au RGAA, ce label devrait pouvoir aider à simplifier les demandes et à passer un cap. Penser à l’accessibilité du site dès la phase de création représente un surcoût de 5% seulement. Un kit acheteur a été annoncé (il n’est toujours pas disponible) et devrait aider les différentes instances publiques à répondre à leur obligation légale.


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