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Indemnité versée en cas de renonciation de stock-options ou actions gratuites

Publié le 27 octobre 2015 par Bernard Carlier

L’administration fiscale a intégré à sa doctrine sur le régime fiscal applicable aux bénéficiaires d’actions gratuites, le 12 août dernier, la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle l’indemnité compensant la renonciation ou la perte des actions gratuites pendant la période d’acquisition constitue un revenu imposable !


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